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26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ... ...M. AUPOIX...4ème Chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 septembre 1999, présenté par la MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; la ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1999 en tant qu'il a, à la demande de M. Z..., annulé, d'une part, sa décision en date du 30 mars 1998 plaçant le tableau "Le cercle de la rue Royale" de James A... sous le régime de l'instance de classement et, d'autre part, sa décision du 9 avril 1998...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ... ...M. AUPOIX...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1998, présentée pour M. Wladyslaw X..., demeurant ..., par la SCP LAFARGE, FLECHEUX, REVUZ, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 octobre 1997 qui a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pierre du Perray en date du 18 juillet 1996 interdisant la circulation dans la rue du...

21-005 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE LOI DU 9 DECEMBRE 1905 ... ...M. AUPOIX...4ème chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 juillet 1998, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association "Fraternité sacerdotale Saint Pie X", annulé sa décision du 28 avril 1997 refusant à cette dernière association l'autorisation d'accepter le legs et la donation que lui avaient respectivement consentis Melle X... et M. l'abbé Jamin ; 2 de rejeter...

36-03-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS... ...M. AUPOIX...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1998, présentée pour M. Henri X... demeurant chez M. et Mme X... Hubert ... à Asnières 92600, représenté par Me STEVENIN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 16 février 1995 par laquelle le préfet de police a rejeté sa candidature...

41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE ... ...M. AUPOIX...4ème Chambre A VU I le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 novembre 1999, sous le numéro 99PA03853, présenté par la MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; la ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1999 qui a, à la demande de la caisse d'allocations familiales de Paris, annulé l'arrêté du 9 novembre 1999 du préfet de la Région d'Ile-de-France portant inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...M. AUPOIX...4ème chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1996 présentée pour la société NABRIN dont le siège social est situé ... 92220, représentée par son directeur général, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du Préfet de l'Essonne, en date du 13 janvier 1995, qui a autorisé la société Lefebvre à exploiter une...

65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS ... ...M. AUPOIX...4ème chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 août 1997 et 23 septembre 1998, présentés pour le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS STP dont le siège social est situé ..., représenté par son président en exercice, représenté par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; le syndicat demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 28 mai 1997 qui l'a condamné à verser à la société d'exploitation et...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. AUPOIX...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1998, présentée pour Mme Sylviane Y..., demeurant 34, avenue du Président Wilson, 78230 Le Pecq, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 30 octobre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune du Vésinet à lui verser, à titre de provision, la somme de 30.000 F, sous astreinte de 100 F par jour de retard, en réparation du...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI 54-06-03 PROCEDURE -... ...M. AUPOIX...4ème Chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 mars et 27 juillet 1998, présentés pour l'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES OPIEVOY, représenté par ses représentants légaux, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'OPIEVOY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 décembre 1997 par lequel...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. AUPOIX...VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 98PA01370, le 11 mai 1998, présentée pour la COMMUNE DE PAITA, représentée par son maire en exercice, par la SCP ANCEL, COUTURIER, HELLER, avocats au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 16 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa l'a condamnée à verser, à titre de provision, à la société Calédonienne de Services Publics la somme de 80.000.000 F CFP, la moitié de ladite...