La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert - page 3

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Accident - Véhicule immatriculé à l'étranger - Bureau central... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne défaut contre M. Z..., M. A... Y... et contre le Fonds de garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que M. Z... a fait valoir que, le 25 avril 1994, son véhicule avait été heurté par le camion DAF de M. A... Y..., immatriculé aux Pays-Bas, selon le constat amiable alors établi ; qu'il a réclamé à M. A... Y... et au Bureau central français...

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Indemnité - Attribution -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, en 1988, la Société de construction Décorum Décorum, locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail, d'un bâtiment à usage commercial appartenant à la société Bail investissement, a fait procéder par une société ACMM à des travaux de transformation de la façade du bâtiment consistant en un bardage décoratif masquant la toiture ; qu'à cette occasion, elle a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Albingia...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Indemnité due par le débiteur principal - Montant et modalités - Conditions... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la société Sofinabail a donné en crédit-bail des gardes-vins à Mlle X... ; que M. Y... s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci pour une somme de 298 000 francs en principal, plus intérêts et accessoires ; que, Mlle X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la société Sofinabail a demandé à M. Y... l'exécution de...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Annexion à un acte authentique - Force probante . PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que, selon un acte notarié du 22 décembre 1989, le Comptoir des entrepreneurs CDE a consenti un prêt à une société ; qu'à cet acte est intervenu un clerc de l'étude, agissant au nom et comme mandataire de M. X... et se constituant pour lui caution personnelle de l'emprunteur, en vertu de pouvoirs conférés par procuration sous seing privé datée à Orléans du 19 décembre 1989, transmise...

1° VENTE - Pacte de préférence - Eléments constitutifs - Prédétermination du prix non. 1° Il n'est pas dans la nature du pacte de... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, le 18 février 1985, M. de Y..., président-directeur général de la société L'Assurance universelle, a adressé à M. X..., avec qui il réalisait certaines opérations en co-courtage, une lettre précisant que " pour ce qui concerne les contrats que nous assurons en commun, j'ai noté votre accord pour nous laisser une priorité de reprise si d'aventure vous décidiez un jour de ne plus intervenir " ; qu'à cela, M. X... a répondu, le 1er mars...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Location avec option d'achat - Défaillance du locataire - Résiliation - Indemnité -... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non encore échus, cette valeur devant être calculée pour chaque loyer selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation non... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pour être né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; Attendu que, en janvier 1980, M. X... a adhéré, par l'intermédiaire d'Alptis gestion, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des...

1° MINISTERE PUBLIC - Attributions - Officiers publics ou ministériels - Notaire - Discipline - Exercice - Convention européenne des droits... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que M. X... a été nommé, en 1996, notaire associé dans la SCP Y...-Z...-A... ; que, peu après son arrivée, des tensions entre les associés ont permis de révéler des comportements anormaux qui ont entraîné, notamment, des poursuites disciplinaires contre M. X... auquel trois séries de fautes ont été reprochées : des irrégularités lors de l'acquisition des parts sociales de la SCP, des...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Défaut de qualité. 1° Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à... ...Rapporteur : M. Aubert....Met, sur leur demande, hors de cause les Mutuelles du Mans ; Attendu que la SCI Le Claux a, en juillet 1990, donné à bail à la SARL Le Claux distribution un immeuble dans lequel celle-ci exploitait un hôtel-restaurant ; que la SCI a confié à la société de notaires X... et Y... la SCP un mandat de gestion de son immeuble ; qu'elle a, à cette occasion, signé une déclaration d'adhésion auprès de la société La Sécurité nouvelle en garantie des...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte d'une chance - Assurance - Prescription biennale - Acte... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que M. Mayan et M. Arabcheyan, copropriétaires d'un immeuble dans lequel ils exploitaient, sous la forme d'une SARL, dénommée " Le Pénélope " la SARL, un fonds de commerce de discothèque, ont, à la suite de la destruction par incendie de cet immeuble, confié leurs intérêts à M. X..., avocat ; que la prescription biennale de l'action de ses clients contre leur assureur ayant été acquise, faute d'acte interruptif de prescription utile...