La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Aubert - page 4

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1998 et 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant 69, bis avenue de Paris à Saint-Mandé 94160 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 août 1998 du ministre de la défense et le versement d'une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet portant...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société DE PRESTATIONS POUR ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES, dont le siège est ... ; la Société DE PRESTATIONS POUR ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 janvier 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 22 du code des...

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant à Le Vey, Clécy 14570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mars 1986, par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a, à la suite de ses réclamations relatives au remembrement des communes de Clécy et Le Vey rejetées par la commission départementale du Calvados, modifié ses attributions ; Vu les...

34-02-01-01-005-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Aubert...Vu 1° la requête, enregistrée le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 89 079, présentée par la COMMUNE DE SAINT-VRAIN et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 juin 1987 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique 400/225 KV de Cirolliers à Saint-Vrain et Leudeville Essonne et modifié le plan d'occupation des...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Aubert...Vu 1° sous le n° 81 892 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé l'arrêté du 16 juin 1984 du maire de Caveirac Gard leur délivrant...

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Arrêté fixant le périmètre de remembrement... ...M. Aubert...Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyrille X..., demeurant Résidence H. Simon, ..., et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 12 juin 1984 qui a rejeté sa demande visant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de la Somme relative aux terres dont il est propriétaire à Liomer et Le Quesne Somme ; Vu les...

60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence X..., née Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique à Paris soit condamnée à réparer les préjudices qu'elle a subis du...

31-01 EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE -Faits de nature à justifier une sanction à titre d'épuration. 31-01 L'acceptation, à la... ...M. Aubert...REQUETE DU SIEUR LE LUC TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET EN DATE DU 17 OCTOBRE 1944 PAR LEQUEL IL A ETE REVOQUE SANS PENSION DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 OCTOBRE 1944 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'ABSENCE DE MOTIFS DANS LE DECRET ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Aubert...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1964 DU PREFET DU FINISTERE LUI RETIRANT POUR UN AN LE MANDAT SANITAIRE DONT IL ETAIT INVESTI, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 12 JANVIER 1909 ET LES DECRETS DU 3 AVRIL 1909 ET DU 3 MAI 1923...

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Aubert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... OLIVIER, DEMEURANT AU CHATEAU DU BEC A LA CROIX-SAINT-OUEN OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 9 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE CONDAMNER LA VILLE DE COMPIEGNE A LUI VERSER UNE...