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BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Action en contestation - Délai - Interruption - Causes -... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 décembre 2008, que, par acte du 29 juin 2002, la société civile immobilière Clev la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par M. X..., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes à effet du 31 décembre 2002 ; que, par acte du 1er février...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Objet - Détermination Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 janvier 2009, que la société Cyval, venue aux droits de M...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Dommage - Réparation - Etendue - Revente par le bailleur d'un terrain... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008 que, le 31 octobre 2002, un incendie a détruit en partie des locaux à usage d'entrepôts appartenant à la société Paris Provinces Properties société PPP, pris à bail par la société P et O Trans European, aux droits de laquelle est venue la société Wincanton Trans European société Wincanton ; qu'à la suite...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Jasmin démontrait qu'elle s'était maintenue dans les lieux loués depuis le 31 octobre 2001 malgré le bail conclu avec Mme X..., son associée majoritaire, qui n'était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu'elle justifiait que le commerce exploité était resté le même...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession postérieure à un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Effets - Indemnité... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-16 du même code et les articles 1108 et 1134 du code civil ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites BAIL COMMERCIAL -... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société HDC et M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Belle Epoque, soutiennent que la société civile immobilière Pompei n'aurait plus d'intérêt personnel à agir dès lors que, postérieurement à sa déclaration de pourvoi, elle a vendu à un tiers l'immeuble dans lequel est...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Motifs - Motifs graves et légitimes - Absence ou... ...M. Assié...Joint le pourvoi n° D 08 16. 135 et la requête de rabat de la décision de non admission du pourvoi n° A 07 18. 520 du 5 juin 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 juin 2006 que, par acte du 15 mars 2002, M. Jean Lucien X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par les époux Y..., a fait délivrer à ces derniers un congé sans offre de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes ; que les époux Y...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Domaine d'application - Local à usage commercial et... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 08 17.750 et n° Y 08 10.955 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 08 17.750 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mai 2005 que M. X..., qui a acquis le 8 septembre 1989 un fonds de commerce de boulangerie exploité dans des locaux appartenant à la société civile immobilière Compagnie de gestion immobilière la SCI, a assigné cette dernière...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Délivrance - Domaine d'application - Manquement à une obligation... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2008, que, par acte du 20 janvier 2003, Mme X... et M. Y... ont donné à bail à la société Star taxis des locaux à usage commercial ; que l'article 19 de ce bail stipulait, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, que "Si les locaux viennent à être détruits en partie par cas fortuit indépendant de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Frais mis à la charge de la partie qui exerce son droit d'option -... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2008, que, par acte du 26 juillet 1999, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donné à bail à la société Institut conseil, a signifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer qui a ensuite été fixé judiciairement ; que Mme X... a exercé, le 24 juin 2002, son droit d'option comportant refus de...