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JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Criminalité organisée - Garde à vue - Prolongation supplémentaire - Régularité -... ...M. Ascensi...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maxime X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge d'instruction empêché - Remplacement - Remplacement par le président du tribunal de... ...M. Ascensi...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 6 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 août 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les...

CONTROLE D'IDENTITE - Vérification d'identité - Procédure - Garanties - Respect - Constatations nécessaires La méconnaissance des... ...M. Ascensi...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt n° 116 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et tentative, et destruction du bien d'autrui par incendie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction - Code de procédure pénale - Article 138 - Droits de la défense - Caractère... ...M. Ascensi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 juin 2016, dans l'information suivie des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment contre : - Mme Christine X..., reçu le 24 juin 2016 à la Cour de cassation ; La COUR...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 135-2 et 145 - Liberté individuelle - Droits de la... ...M. Ascensi...N° U 16-83.318 F-P+B N° 4156 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; REJET du pourvoi formé par M. Mounir X..., contre l'arrêt de la chambre de...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Preuve -... ...M. Ascensi...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Peter X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2015, qui, pour conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient...

GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Véhicule volé ou faussement immatriculé CRIMES... ...M. Ascensi...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Georges X...,- M. Juan Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vols et tentatives de vol aggravés en récidive, recel, usurpation de plaque d'immatriculation et fourniture d'une identité imaginaire, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Procédure simplifiée - Personne réclamée ne consentant plus à son extradition -... ...M. Ascensi...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. Valentin X... à la demande du gouvernement norvégien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-28, 696-27 et 696-15 et suivants du code de...

CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Réclamation non... ...M. Ascensi...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Chafika X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en contentieux de l'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Mme...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitions aux fins de mise en examen - Recevabilité - Conditions - Utilité à la manifestation de la vérité... ...M. Ascensi...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de bizutage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...