La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Arnoult - page 26

38-04-02-03 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - ACCESSION A LA PROPRIETE -Jugement annulant une décision du... ...M. Arnoult...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne d'une part l'office public d'habitations à loyers modérés de la ville de Chartres et d'autre part l'Etat au paiement d'une astreinte d'au moins 5 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , agissant tant en son nom personnel qu'en tant que président de l'association de sauvegarde de l'environnement de l'ancien chemin départemental 1, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mars 1984 par lequel le...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Existence -... ...M. Arnoult...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer enregistrés les 13 avril 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé M. X... des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre, °2 constate...

14-02-02-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE... ...M. Arnoult...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - M. Armand X..., demeurant ..., - M. Marcel C..., demeurant ..., - M. Joseph Y..., demeurant ..., - M. Yves B..., demeurant ..., - M. François A... de la Giroday, demeurant ..., - M. Henri Z..., demeurant ..., - le Syndicat national des courtiers maritimes de France, dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son président en...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 17 décembre 1984, présentés pour la VILLE de CALVI, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 14 avril 1982, - déclare légal l'arrêté en date du 19 avril 1982 par lequel le maire de Calvi a mis fin au...

67-03-01-01-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable de l'accident dont M. de X... a été victime le 11 novembre 1983, son véhicule ayant...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LES TERREAUX DE FRANCE", dont le siège est rue Denis Papin zone industrielle à La-Ferté-St-Aubin 45240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions du 25 juin 1984 et du 30...

01-09-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X..., demeurant ... 06130 , Mme Marie-Rose X... demeurant 19 avenue des Iles d'Or à Hyères, et Mme Roseline X... demeurant Bastide Saint-Antoine, chemin de l'Estanci, presqu'île de Gien à Hyères Var et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 février 1984 par lequel le...

67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LABASTIDE-CLAIRENCE, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 3 000 F par les moyens que seul le juge judiciaire était compétent...

66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Arnoult...Vu le recours enregistré le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et tendant à : - annuler le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé le licenciement de M. X..., employé de la...