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095-08-04-05-02 - DEMANDE – MODALITÉS – 1 DÉLAI D’ENVOI DE QUINZE JOURS – CARACTÈRE FRANC – ABSENCE RJ1 – 2 DÉPÔT – A ADRESSAGE AU BAJ... ...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans son statut de réfugié. Par une ordonnance n° 21041250 du 22 février...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 450003 du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné à la société Citivia SEM, prise en sa qualité de mandataire de maîtrise d'ouvrage du département du Haut-Rhin pour la réhabilitation de la Maison de l'Alsace dans le VIIIème arrondissement de Paris, de communiquer à la société Spie Batignolles Ile-de-France les rapports d'activité mensuels, les rapports aux différentes phases d'étude et les comptes rendus trimestriels relatifs à l'état d'avancement de l'opération qu'elle a adressés au maître d'ouvrage, l'ensemble des...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 993 013 francs CFP figurant sur le " bordereau de situation " en date du 4 mars 2015. Par un jugement n° 1500402 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M. B... de l'obligation de payer les sommes afférentes à la contribution des patentes au titre des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur les transactions au titre des années 2002, 2006 et 2007, à l'impôt foncier au...

095-02-07-03 - CONVOCATION DU DEMANDEUR – NOTIFICATION – RÉGULARITÉ – CONDITION TENANT À L’UTILISATION D’UN MOYEN GARANTISSANT SA RÉCEPTION... ...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21041931 du 8 avril 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision attaquée et a renvoyé la demande d'asile de M. A... à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2118040/12-1 du 27 octobre 2021, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées du 6° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. A... C... B.... Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et...

...M. Arno Klarsfeld...Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril 2022, 31 août 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade service œcuménique d'entraide et la Ligue des droits de l'homme et du Citoyen demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ; 2° de poser à la Cour de justice de...

...M. Arno Klarsfeld...Vu les procédures suivantes : 1° Par une demande enregistrée le 12 novembre 2021 au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon sous le n° 2100691, le centre hospitalier François Dunan a demandé l'annulation : - des délibérations de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 225/2017 du 4 juillet 2017, n° 296/2017 du 17 octobre 2017, n° 301/2018 du 17 décembre 2018, n° 236/2019 du 18 novembre 2019 et n° 207/2020 du 26 octobre 2020 fixant les dotations attribuées au centre hospitalier pour la gestion d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes...

...M. Arno Klarsfeld...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions implicites par lesquelles la communauté de communes du Grand Chambord a refusé de publier sur son site internet les notes de synthèse des conseils communautaires des 2 mars 2020, 21 septembre 2020 et 16 novembre 2020, les délibérations adoptées lors de ce dernier conseil, ainsi que certaines pièces, et d'enjoindre à la communauté de communes de publier ces documents sur son site internet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2100651, 2100678...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 12 logements. Par un jugement n° 1802533 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par une décision n° 441184 du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2105470 du 8 février 2023, enregistrée le 22 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 18 octobre 2021, Mme B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin...