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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Jardin des Etoiles, la SARL A....13 et Mme B... A... ont demandé à la Cour, à titre principal, de condamner solidairement, ou à titre subsidiaire à hauteur chacun de leur responsabilité respective 70 % et 30 %, la commune de Pierrefeu-du-Var et le Centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne à payer une somme de 26 613 228 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles, sauf à régler directement aux...

54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. -... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme E... A... une autorisation d'extension d'une habitation sise 1 boulevard Veran dans le 7ème arrondissement à Marseille. Par un jugement n° 1907508 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 13 février 2019 par laquelle le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne a délivré à la SAS Mumiel un permis de construire modificatif concernant un commerce, et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne a...

01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Flash Azur Voyages a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le maire de Mougins l'a enjointe de cesser son activité sur les parcelles cadastrées section CM n° 86, 85, 84 et 83 avant le 1er juin 2020. Par un jugement n° 1903303 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 15 février 2018 par laquelle la commune d'Antibes a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner cette commune à lui verser la somme de 6 000 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes de la commune. Par...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Set a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Savines-le-Lac à lui verser la somme de 1 360 000 euros au titre de la réparation des préjudices causés par la délivrance du permis de construire illégal du 28 novembre 2019, l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune, et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304919 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Puget-sur-Argens, agissant au nom de l'Etat, les a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section BC n° 313 située 63, chemin du Moulin sur le territoire communal. Par un...

68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 23 juillet 2018 et du 8 juillet 2019 par lesquels le maire de Belcodène a délivré des permis de construire modificatifs à Mme B... A... en vue de la modification de l'implantation de la construction d'une maison individuelle autorisée par un permis de construire délivré le 26...

68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un... ...M. Arnaud CLAUDÉ-MOUGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de Belcodène a délivré un permis de construire modificatif à Mme D... C... en vue de la modification de l'implantation de la construction d'une maison individuelle autorisée par un permis de construire délivré le 26 juin 2015 sur un terrain...