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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Obligation aux dettes sociales - Prescription triennale -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 août 2009, que, le 21 novembre 2003, la société Les Artisans bâtisseurs la société Lab a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur le liquidateur ; que ce dernier a, le 11 mars 2005, assigné M. Y..., gérant de la société, en liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-5 du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Expulsion du... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 décembre 1989, M. X... et Mme Y... ont acquis en indivision un terrain, sur lequel ils ont édifié un immeuble ; que, par jugements du 2 octobre 1996, M. X... et Mme Y..., décédée le 22 septembre 1997, ont respectivement été mis en liquidation judiciaire, M. Z..., désigné liquidateur, étant ultérieurement remplacé par la Selarl Gauthier A... le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Sursis à statuer -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 10-14. 721 formé par la société Débitel France et n° P 10-18. 130 relevé par la société Peronnet industrie, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Débitel France du désistement partiel de son pourvoi n° G 10-14. 721 en tant qu'il est dirigé contre la société Sagem Mobiles, la société Europe service restauration, l'Association nationale d'entraide et de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 juin 2009 que les 1er et 22 juillet 1998, M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 9 avril 1999, M. X... a saisi la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er avril 2010, que, par acte du 30 octobre 1992, la société Javen a acquis de Mme X... un immeuble, l'acte contenant une clause d'élection de domicile en l'étude du notaire instrumentaire, M. Y... ; que, le 3 juillet 2002, la société Javen a été mise en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, le 9...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, ensemble l'article L. 621-2, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés ; qu'en raison de l'unicité de la...

PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Usages - Vente d'aliments pour le... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 septembre 2009, que la société Alternagro, spécialisée dans le commerce d'aliments pour le bétail, a allégué que la société du Haut Verneuil, par trois appels téléphoniques en date des 5, 12 et 23 novembre 2007, lui aurait passé trois commandes d'aliments pour le bétail pour des montants respectifs hors taxe de 1 696,80...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 13 février 2007, pourvoi n° P 05-19.329, que Mme X..., qui avait vendu, moyennant un prix converti en rente viagère, des terres agricoles à MM. Francis Jérémie, Jean-Jacques Y... et Thierry Y... les consorts Y..., a fait...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Méconnaissance du principe de loyauté des débats POUVOIRS DES... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 227 F P + B rendu le 8 mars 2011 par la chambre commerciale, financière et économique : Vu les avis donnés aux parties et au ministère public ; Attendu que cet arrêt est entaché d'une erreur de procédure, en ce que les parties n'ont pas été appelées à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité du pourvoi prononcée au motif que selon l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mars 2011, que les 7 novembre 2007 et 12 mars 2008, la société Sodicru sélection a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Selarl Christophe X... étant désignée liquidateur ; que la Société générale et la Banque populaire du Sud-Ouest la Bpso ont consenti des prêts à la société Sodicru sélection assortis...