Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

95 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-26287

...M. Arbellot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Action contre une déclaration d'insaisissabilité - Qualité pour agir - Conditions - Reconstitution du gage commun des créanciers La déclaration notariée d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 15-16070

...M. Arbellot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Procédure - Articulation avec d'autres actions - Action en reddition de comptes - Compatibilité - Condition L'action en reddition de comptes prévue par l'article 1993 du code civil n'a pas le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-22796

...M. Arbellot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre du débiteur - Recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente d'un immeuble - Rejet - Incident de saisie immobilière soulevé par le débiteur - Irrecevabilité Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-19622

...M. Arbellot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Vente d'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire - Recours devant la cour d'appel - Qualité pour l'exercer - Créancier hypothécaire Il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, qui est formé devant la cour d'appel, est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2016, 14-20169

...M. Arbellot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire - Clause pénale manifestement excessive - Réduction - Appréciation souveraine Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-13851

...M. Arbellot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Bien commun des époux en liquidations successives - Distribution du prix - Liquidateur de la procédure première ouverte - Droit de percevoir l'intégralité du prix - Clause contraire - Illicéité Est illicite, en vertu des articles 6 du code civil et 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, comme contraire à la règle d'ordre public de répartition du prix de vente, la clause de l'acte authentique de vente de l'immeuble, rédigée en exécution de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2016, 13-24058

...M. Arbellot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation - Pourvoi réservé au ministère public - Exception - Domaine d'application - Excès de pouvoir CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Décision déclarant irrecevable l'intervention tendant à réformer une décision arrêtant le plan de cession - Intervention volontaire principale de la caution de la société en liquidation judiciaire Aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-18345

...M. Arbellot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des procédures d'exécution - Domaine d'application - Saisie immobilière - Contestations relatives à la régularité de la procédure - Compétence du juge de l'exécution non Il résulte de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, selon lequel le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers du débiteur tant sur ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19504

...M. Arbellot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des procédures de distribution - Prix remis au mandataire en raison de la caducité de la procédure de distribution et consigné - Prix de cession d'un fonds de commerce non distribué à la date d'ouverture du redressement judiciaire - Répartition - Modalités - Détermination Il résulte des articles R. 622-19, L. 622-18 et L. 622-21 du code de commerce que les fonds séquestrés à la suite d'une opposition au paiement du prix de la cession amiable d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-13257

...M. Arbellot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Plan de sauvegarde ou de redressement - Vérification et admission des créances - Décision du juge-commissaire - Appel - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Irrecevabilité à l'égard de tous APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Irrecevabilité à l'égard de tous Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.