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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type masses indivisibles en transport exceptionnel - Livraison - Retard... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, 101 du Code de commerce, 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 13 du contrat type masses indivisibles en transport exceptionnel, approuvé par le décret du 1er mars 1990 ; Attendu qu'en vertu du troisième de ces textes, à défaut de convention...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Acte interruptif... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le moyen unique : Vu les articles 108 du Code de commerce, 2244 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces deux derniers textes que la prescription n'est interrompue que par une action en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, ou par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu, selon le...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Caractère irrésistible - Caractère suffisant - Condition .... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 103 du Code de commerce ; Attendu que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la Société générale de conserve D'Aucy...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat type de transport - Envoi de trois tonnes et plus - Arrimage - Exécution par le transporteur -... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 mai 1995, que, chargée par la société Drouan d'un transport de " palettes " métalliques, la société Mory TNTE société Mory en a confié l'exécution à la société Transports Gapany société Gapany ; qu'au cours du déplacement le véhicule de transport s'est renversé sur la chaussée et les marchandises ont subi des avaries ; que la société Drouan a...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Responsabilité du fait du... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le moyen unique : Vu les articles 98 et 99 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire de transport, fût-il un commissionnaire intermédiaire, est garant, sauf force majeure, vice propre de la marchandise ou faute de l'expéditeur, des avaries ou pertes de marchandises qu'il a confiées au transporteur choisi par lui ; Attendu, selon l'arrêt...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Mentions - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR -... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 décembre 1994, que la société SCAC a chargé la société Doumen de transporter, de Bordeaux au Havre, des marchandises ; que celles-ci ayant subi des avaries au cours de leur déplacement, la société SCAC et son assureur, la société compagnie Navigation et Transports, ont demandé la réparation de leur préjudice en invoquant l'application des dispositions de la convention de Genève du...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deer a chargé la société Plowman Bros Transport société Plowman de transporter d'Espagne en France des cervidés vivants ; qu'un certain nombre de ces animaux capturés à l'état sauvage ayant péri au cours et à l'issue de leur transport, la société Deer a assigné en réparation de ces dommages la société Plowman et la société Smart and Cook limited...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Délai - Point de départ -... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1994, que des marchandises prises en charge par la société Air Afrique, au départ d'Abidjan, sont arrivées à destination à l'aéroport de Paris le 6 juin 1987 ; qu'à leur livraison à la société SCAC " Département Frigo " la société SCAC, le 7 juin 1987, il est apparu que ces marchandises avaient subi des avaries ; que le 7 juin 1989, la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 CIM - Responsabilité - Exonération -... ...Rapporteur : M. Apollis....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la SNCF que sur le pourvoi principal formé par la société Intercontainer-Interfrigo ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Laiterie de Carpiquet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 janvier 1994, que la société Citernord, qui avait été chargée par la société Laiterie de Carpiquet société Carpiquet, en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser un transport de lait jusqu'en...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour l'intenter - Assureur subrogé dans les droits de... ...Rapporteur : M. Apollis....Met sur sa demande hors de cause la société Brinks ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement ; Attendu, selon...