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37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE EN RAISON DU DÉCÈS DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE –... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Mme O... M..., M. B... A..., Mme Q... H... K..., M. N... C..., Mme G... A..., M. B... J... et Mme E... J... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à leur verser, à chacun, la somme de 30 000 euros en réparation d'une perte de chance et la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait du suicide de M. I... D..., survenu le 25 août...

...M. Antoine Berger...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468607, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er novembre 2022, 1er février 2023 et 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 septembre 2022...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier 2023 et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement et la Ligue pour la protection des oiseaux demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juin 2022 et le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération de l'hygiène et de l'entretien responsable et la fédération des entreprises de la beauté demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars et 21 juin 2023 et le 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du troisième alinéa du III de l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2° d'enjoindre à la Première ministre...

17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires enregistrés les 17 octobre 2022, le 9 juin et le 7 juillet 2023, le 15 janvier et le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Belle Normandie Environnement, l'association Sea Shepherd France et le Groupement régional des associations de protection de l'environnement demandent au Conseil d'Etat...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021, 18 octobre 2022, 31 janvier, 8 novembre et 11 décembre 2023 et 26 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Solinest et la coopérative Arla Foods demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège de l'ordre judiciaire, avant qu'il soit statué sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice de voir prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de M. A... B..., a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2022 et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération " Patrimoine-Environnement LUR-FNASSEM ", Mme D... A... et M. B... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 août 2022 portant classement, parmi les sites du département du Puy-de-Dôme, du site de la bataille de Gergovie, des oppida arvernes de Corent, Gergovie et Gondole et des camps de César, sur les communes d'Authezat...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - QUESTIONS COMMUNES. - MAINTIEN DE LA... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions des 27 mars, 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Majicavo a suspendu la majoration de son traitement pour la période du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2019. Par un jugement n° 1901677 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Mayotte a annulé les décisions attaquées et...