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ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention sur l'original remis à l'assuré -... ...RPR M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, JACOTIN A SOUSCRIT, LE 1ER JANVIER 1968, UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-MARNE ; QUE CELLE-CI LUI A FAIT INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCE BIEN QU'IL AIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER MARS 1972, DECLARE RESILIER LADITE POLICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QUE, SUR CONTREDIT DE JACOTIN, LE...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Action en justice exercée... ...M. Andrieux...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION COURT DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU, SI AUCUNE INSTANCE N'A ETE INTRODUITE, DU JOUR OU LE TIERS A ETE INDEMNISE PAR L'ASSURE ; ATTENDU QUE LES...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Constatations... ...M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES ALPINE, N'AYANT PAS ETE REGLEE DU MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE SA FACTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS GERVAIS, PROPRIETAIRE DE CETTE VOITURE, ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS ; QUE GERVAIS A LUI-MEME ASSIGNE LADITE SOCIETE EN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Relation d'identité du véhicule cause du dommage et du véhicule assuré - Preuve - Charge.... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MAGIDE X..., AGE DE 15 ANS, QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, A HEURTE ET BLESSE LUCCIONI, LEQUEL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, MOHAMED X..., PERE DU MINEUR, ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE ET OISE AMSS ; QUE CELLE-CI A APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX QUE X... PERE AVAIT D'ABORD DESIGNEE AUX...

CASSATION - Moyen - Moyen fondé alternativement sur un défaut de réponse à conclusions ou sur une dénaturation - Irrecevabilité. * CASSATION... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME B... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR UN SCOOTER CONDUIT PAR HOLMAN, LEQUEL A ETE TUE ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS U A P, ASSUREUR DE LA DAME A..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE ; QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE HOLMAN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages causés aux proches - Future belle-mère du conducteur - Application non. En... ...M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE Y... CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON FIANCE, X..., ASSIS A COTE D'ELLE, LORSQU'ELLE PROVOQUA UN ACCIDENT QUI CAUSA DES BLESSURES A SA FUTURE BELLE-MERE, LA DAME Z..., EPOUSE X..., TRANSPORTEE DANS LE VEHICULE ; QU'APRES LA CONDAMNATION DE LA DEMOISELLE Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LA VICTIME A DEMANDE LA REPARATION...

CASSATION - Effets - Limites - Portée du moyen. * CASSATION - Effets - Cassation partielle - Dispositions non atteintes par la cassation -... ...RPR M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS RESPECTIVEMENT PAR X... ET LECAPLAIN, LESQUELS ONT ETE TUES, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES VEUVE LECAPLAIN ET SES ENFANTS MINEURS, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE QUI ASSURAIT LECAPLAIN, ET L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER, LA SOCIETE DE CURAGE, DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS CDTP, QUI A APPELE EN...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Chef de la décision déjà annulé par voie de conséquence de l'annulation d'un autre chef. *... ...M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FGA A FORME UN POURVOI EVENTUEL CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 24 JUIN 1971, A DECIDE QUE L'ACCIDENT CAUSE PAR LECAPLAIN ETAIT, A L'EGARD DE CELUI-CI, UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT LES CONSEQUENCES, POUR LES CONSORTS X..., DEVAIENT ETRE REPAREES PAR L'UNION DES...

1 ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Mentions nécessaires - Date et lieu de... ...M. Andrieux...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PRIORIS, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 10 SEPTEMBRE 1970, DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE L'ALSACIENNE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE 30 DECEMBRE 1970 PRIORIS AVAIT FAIT ETAT DES "INCIDENCES" RELATIVES A SON...

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Compensation. * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Révocation - Action en... ...M. Andrieux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LARTIGUE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 17 MAI 1968 APRES QU'IL EUT REMBOURSE A CETTE COMPAGNIE UNE SOMME DE 8 256,79 FRANCS, MONTANT D'UN DEFICIT DE CAISSE CONSTATE LE 18 JANVIER PRECEDENT ; QUE L'EXAMEN DE SA COMPTABILITE A EN OUTRE REVELE, LE 4 JUIN 1968, UN AUTRE DETOURNEMENT DE 14 417,50 FRANCS ; QU'EN...