Recherche de qui ont été rapportées par M. Andre Schilte dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 mai 2012, 359214
...M. André Schilte...Vu le recours, enregistré le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206513/9 du 20 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'indivision A afin de procéder...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 août 2011, 351324
...M. André Schilte...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1104429 du 12 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande présentée par Mme Anahit A, M. Arthur A, Mme Gohar B et Mme Gayane C, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Rhône et au préfet...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 août 2011, 351407
...M. André Schilte...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Iakoub A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102151 du 19 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de sa remise aux autorités polonaises jusqu'à ce que sa situation soit réexaminée et, d'autre part, à annuler la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 juillet 2011, 350274
...M. André Schilte...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2011 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant neuf mois aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 mars 2011, 347238
...M. André Schilte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Taleb A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1018221/9 du 22 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à suspendre l'exécution de la décision du 23 septembre 2010 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 novembre 2010, 344014
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. André Schilte...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alexandre A, demeurant lieu-dit ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 2010-33 du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision prononcée le 8 février 2010 par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 mai 2010, 339214
...M. André Schilte...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Mme Yvette A, demeurant à ..., et pour Mme Jeannette A, demeurant ... ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à enjoindre au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution d'une ordonnance du juge des...
...M. André Schilte...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 9 octobre 2009 par la production de l'original, présentée pour M. Alex A, élisant domicile au cabinet de son conseil, 25 rue Capron à Valenciennes 59300, par la SCP Debacker et Associés ; M. A demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904722, en date du 28 juillet 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2009 du préfet...
...M. André Schilte...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 16 juin 2009 par la production de l'original, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Clément ; M. A demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900221, en date du 16 janvier 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2009 du préfet du Nord prononçant à son égard une mesure de reconduite à la frontière et...
...M. André Schilte...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 3 août 2009 par la production de l'original, présentée pour Mme Walaa B épouse A, demeurant ..., par le Cabinet Lequien, Lachal ; Mme B demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903751, en date du 12 juin 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2009 du préfet du Nord prononçant à son égard une mesure de reconduite à la...
