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| ...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2004, sous le n° 04BX00902, présentée pour la SARL LE VICTORIA par son gérant en exercice, dont le siège social est 23, Cours du Maréchal Foch, à Dax 40100, représentée par la SCP d'avocats Cousseau-Perraudin ; La SARL LE VICTORIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001720, en date du 16 mars 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre de l'exercice...
...M. André BONNET...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 2003, régularisée par courrier le 7 octobre 2003, présentée pour la SARL GAMBETTA ANNONCIADES faisant élection de domicile au cabinet Fidal, avenue du président Kennedy à Mérignac 33700 par Me Guillot de Suduiraut, avocat ; La SARL GAMBETTA ANNONCIADES demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2004, présentée pour M. Zamir Y, demeurant ..., par la Selas POITRASSON, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100902-0200899 du 26 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de St Denis de la Réunion a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 2000 € sur le fondement de...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2004, sous le n° 04BX02018, présentée pour la SARL CADIMA, représentée par ses co-gérants en exercice, dont le siège social est 10 rue Serieyssols à Albi 81000, par Me Lacombe, avocat ; La SARL CADIMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01030871-01006031, en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle de 10%, qui lui ont été assignées au titre...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2004, sous le n° 04BX02051, présentée pour la SA MECAMIDI, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 41 rue Corneille à Toulouse 31500, par Me Lacombe, avocat ; La SA MECAMIDI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103044, en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle de 10%, qui lui ont été assignées au titre...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2004, sous le n° 04BX02059, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 2 rue Pied de Fond à Niort 79037, par Me Garnier, avocat ; La MACIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-0797, en date du 30 septembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés restant en litige ainsi que des pénalités y...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2004, sous le n° 04BX02019, présentée pour Mme Wanda X, demeurant ..., représentée par Me Lacombe, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103088 en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge de la pénalité visée à l'article 1763 A du code général des impôts, à laquelle elle a été solidairement assujettie en sa qualité de gérante de la SARL Cadima, pour les exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; 2° de la décharger de la pénalité en...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2004, sous le n° 04BX01880, présentée pour M. et Mme Stéphane X, demeurant ..., par Me Mair Bendayan, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901542 du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 € sur le fondement de...
...M. André BONNET...Vu le recours, enregistré sous le n° 04BX00728, au greffe de la cour le 5 mai 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101509-1 du 16 décembre 2003 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assignée à la succession de M. Joseph YX au titre de l'année 1996 ainsi que du prélèvement social au titre de la même année ; 2° de rétablir les impositions déchargées...
...M. André BONNET...Vu le recours enregistré sous le n° 04BX01813, au greffe de la cour le 27 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802418 et 9802419 du 29 juin 2004 du tribunal administratif de Toulouse, par lequel ce dernier a déchargé la SA Entreprise Malet des compléments d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui avaient été assignés au titre des exercices 1990 et 1991 et de la période...
