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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée L'indication précise des pièces... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 494 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-François X... a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête par laquelle la société André X... et la société Les Petits-Fils de veuve Ambal avaient été autorisées à faire procéder, dans ses locaux, à un relevé détaillé de divers...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est formé par la société X... international : Attendu que la contestation de la société X... international ayant été irrévocablement tranchée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 juillet 2007, le pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt attaqué est irrecevable, faute d'intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Office du juge - Juridiction du fond déjà... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ainsi que les sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseil, se prévalant de la clause de retrait et de rachat des actions de la société CEH qu'ils détenaient, instaurée à leur profit par le pacte d'actionnaires les liant à la sociét...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête -... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Auteur - Obligations - Etendue - Détermination - Portée A peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2008, que condamnés à verser diverses sommes à la société BNP Paribas en exécution de leurs engagements de caution par un arrêt passé en force de chose jugée ayant déclaré nul l'engagement de caution de Mme X..., M. et Mme Y... ont formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M. et Mme Y... font...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas - Appel tendant exclusivement à l'octroi de délais de grâce Est irrecevable l'appel qui ne... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2009, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement le condamnant à verser une certaine somme à M. X..., M. Y... a été placé sous tutelle ; que l'Association tutélaire d'Eure-et-Loir l'association, désignée en qualité de tuteur, appelée en intervention forcée, a sollicité, sur le fondement de l'article 1244-1 du code...

RECOURS EN REVISION - Délai - Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 novembre 2007, que la SCI Le Vuache la SCI et M. Gérard X... ont formé un recours en révision à l'encontre du jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette SCI et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que M. Roger X... est intervenu volontairement à cette instance ; que la SCI ainsi que MM...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Détermination - Portée APPEL CIVIL -... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2007, que M. X... a interjeté appel le 30 mars 2006 d'une décision rendue en matière disciplinaire par une chambre départementale des notaires rendue en présence de l'intéressé le 22 février 2006 et qui lui avait été notifiée par ladite chambre le 1er mars 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Nature - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Catégorie... ...M. André...Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Roubaix, 14 avril 2005, que le véhicule automobile de Mme X..., assuré auprès de la société GAN eurocourtage IARD, a été endommagé dans un accident de la circulation impliquant un second véhicule assuré auprès de la société GAN assurances ; qu'un...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Urgence - Exclusion MESURES... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 février 2007, pourvoi n° 05-21.883, que, se plaignant d'actions de concurrence déloyale imputées aux sociétés Carrefour administratif France et CSF les sociétés Carrefour, la société ITM entreprises la société ITM a obtenu du président d'un tribunal de...