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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2012, 10PA02171
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée CAPITOL MULTIMEDIA, dont le siège social est 4 rue Galvani à Paris 75017, par Me Beer ; la société CAPITOL MULTIMEDIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610169/1-1 du 10 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1740 ter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2012, 10PA02375
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour la société anonyme SCENE SUR SEINE, dont le siège social est sis 45 quai des Grands Augustins à Paris 75006, par Me Dhalluin ; la société SCENE SUR SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611637/1-3 du 5 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2012, 10PA06133
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010, présentée pour M. Yahir A, demeurant ..., par Me Cohen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0813462/3 du 26 novembre 2010 par laquelle le vice-président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 S du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite, ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, en l'informant de la perte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2012, 11PA00283
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Lesage ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901553/7 du 13 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant treize points du capital de points dont était affecté son permis de conduire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de ces points ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 novembre 2011, 10PA05800
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour la société CENTRALE D'ACHATS ET D'APPROVISIONNEMENTS BURTON dont le siège social est 14-16 boulevard Poissonière à Paris 75009, prise en la personne de son représentant légal, par Me Gauthier ; la société CENTRALE D'ACHATS ET D'APPROVISIONNEMENTS BURTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814956/7-1 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe parafiscale pour le développement des industries de l'habillement à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2011, 10PA06098
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Smadja ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0908611/6-3 du 2 décembre 2010 par laquelle le vice-président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction qu'il a commise le 17 août 2008 à Paris ; 2° d'annuler pour violation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 11PA03137
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. Issa A, demeurant ..., par Me Tall ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001219/1 du 29 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 janvier 2010 du préfet de Val-de-Marne refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire malien pour un permis de conduire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de procéder à l'échange de permis de conduire, sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2012, 11PA01703
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Kupelian ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801654/2-1 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée, en droits et pénalités, de l'imposition correspondant au refus de prendre en compte, en tant que charge déductible de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2012, 12PA00086
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête et le mémoire en production de pièces, enregistrés les 7 janvier et 27 avril 2012, présentés pour M. Salomon A, demeurant ..., par Me Vega ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110189/5-1 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2011 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2011, 11PA02457
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour M. Issa A, demeurant au ... par Me Le Tallec ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1019253 du 12 avril 2011 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 septembre 2010 lui refusant l'admission au séjour au titre de l'asile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200...
