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TRAVAIL - Salaire - Paiement - Compensation - Retenue par l'employeur d'une somme estimée due pour inexécution de préavis - Sanction... ...Rapporteur :M. Alphand...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1991, qui l'a condamné, pour application de sanction pécuniaire à l'encontre d'un salarié, à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-42 et L. 152-1-3 du Code du travail, de l'article L. 144-1 du même Code par fausse...

1° EVASION - Condamné employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire article 245, dernier alinéa, du Code pénal - Eléments... ...Rapporteur :M. Alphand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1991 qui l'a condamné pour vol à la peine de 6 mois d'emprisonnement, pour évasion à la peine de 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire - Acte se... ...Rapporteur :M. Alphand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 24 juin 1991, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur la requête dirigée contre l'officier de police judiciaire Jean-Marie X... sur le fondement de l'article 225 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la première condamnation prononcée - Portée La... ...Rapporteur :M. Alphand...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1991 qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête, présentée...

EXTRADITION - Conventions - Convention franco-belge du 15 août 1874 modifiée - Clause ordonnant la mise en liberté dans un certain délai -... ...Rapporteur :M. Alphand...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 août 1991, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition le concernant présentée par le Gouvernement belge. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Fellation En retenant que le crime de viol est caractérisé... ...Rapporteur :M. Alphand...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mars 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis, des chefs de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et attentats à la pudeur aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 593 du Code...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Comparution personnelle - Inculpé - Détention provisoire - Requête - Effet - Délai pour... ...Rapporteur :M. Alphand...REJET du pourvoi formé par : - X... Nabil, contre l'arrêt du 12 mars 1991 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 199 et 593 du Code de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier complet - Définition CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure... ...Rapporteur :M. Alphand...REJET du pourvoi formé par : - X... Antoine, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, séjour irrégulier en France, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 19 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 186 et 197 du Code de procédure...

HOMICIDE VOLONTAIRE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatation nécessaire COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances... ...Rapporteur :M. Alphand...REJET du pourvoi formé par : - X... Joaquim, - Y... Perpétue, épouse X..., - X... Antoine, - X... Patricia, - X... Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1989, qui, dans la poursuite suivie contre Laurent Z... pour coups et blessures ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours, après avoir rejeté l'exception...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Prescription - Point de départ - Blessures involontaires - Jour où se révèle l'incapacité ACTION... ...Rapporteur :M. Alphand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 février 1990, qui, dans l'information suivie contre Jean Y... pour blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...