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...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'accès, d'effacement ou de rectification aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner la communication par le ministre de l'intérieur du décret instituant le fichier GESTEREXT et les données y figurant la concernant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2022, 13 décembre 2022 et 3 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner la communication par l'administration du décret instituant le fichier STARTRAC et les données y figurant la concernant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Monsieur A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 février 2022, par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier SIREX mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° d'enjoindre au ministre des...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame C... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 1er août 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier N-SIS II ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer les données à caractère personnel la...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2018161/6-1 du 25 mars 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A.... Par cette requête, enregistrée le 30 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux le 12 août 2022, M. A...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1910972/6-1 du 25 mars 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. B... A..., en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat. Par cette requête, enregistrée le 22 mai 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A... demande l'annulation de la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 juillet 2021, par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les fichiers de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2° à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre des armées de...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 12 octobre 2021 rejetant sa demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées, la décision implicite par laquelle ce même ministre lui a refusé l'accès aux données le concernant qui pourraient figurer dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et dans le...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1910206/6-1 du 22 janvier 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A.... Par cette requête, enregistrée le 14 mai 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2021, M. A...