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| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 février 2018, 412027
...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412027, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 juin, 28 juillet et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E... D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 60, 70 et 210 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 février 2018, 412977
...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412977, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 24 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 413922, par...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 février 2018, 416326
...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : La société Compagnie Wape a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant au dégrèvement d'office des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504010 du 29 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 401758
...M. Alexandre Koutchouk...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100521 du 10 avril 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00949 du 24 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...
