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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alexandre BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté 30 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...M. Alexandre BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 11 février 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation présentée au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et de condamner l'Etat à indemniser...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...M. Alexandre BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., veuve G..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision en date du 1er octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant-droit de M. G..., tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français...

33-02-06 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. ... ...M. Alexandre BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2016, M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la régie des eaux de Venelles a refusé de régulariser son salaire, à la suite de sa demande du 6 avril 2016 ; 2° de condamner la régie des eaux de Venelles à lui verser les sommes de 35 320,43 euros au titre des rappels de salaires...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...M. Alexandre BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2019, M. D... C... a demandé au tribunal : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêté en date du 2 août 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire lui refusant le remboursement de ses frais de changement de résidence, ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 19 novembre 2018 ; 2° d'enjoindre à l'Etat de procéder au...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...M. Alexandre BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 5 février 2019, Mme D... C... épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Bastia : 1° d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud lui a notifié un montant du complément indemnitaire annuel CIA de 400 euros et la décision de rejet de la demande gracieuse du 22 janvier 2019 ; 2...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...M. Alexandre BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commune de Marseille a refusé de réviser le niveau de ses primes, perçues depuis le 1er septembre 2011 ; 2° d'enjoindre à la commune de Marseille de lui verser la différence entre le montant des primes en question calculé sur la base du montant moyen desdites primes, du 1er septembre 2014 et jusqu'à la date du paiement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Alexandre BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 mars 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, ainsi que la décision du 2 juillet 2018 intervenue sur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Alexandre BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Hérault à sa demande de délivrance d'une " carte de résident longue durée-CE ", d'enjoindre ce dernier de lui délivrer ladite carte de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...