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...M. Alain PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour Mme D...B...épouse C...par MeA... ; Mme D...B...épouse C...demande à la Cour de procéder à la correction de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 13PA01219, rendue le 14 mai 2013 sur sa requête, et constituée par le fait que cette ordonnance a rejeté ladite requête faute pour celle-ci, présentée par télécopie, d'avoir été régularisée par courrier dans le délai imparti, alors que cette régularisation, effectivement transmise à la Cour, y a été enregistrée comme une requête distincte sous le n° 13PA01289 ; Vu les autres...

...M. Alain PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance rendue le 25 septembre 2012 par le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel dans l'instance n° 12PA03368 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après...

...M. Alain PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206756/5-3 en date du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 16 mars 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A...D..., faisant à celui-ci obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination et a enjoint à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ; 2° de rejeter la demande présentée par M. D...devant le...

...M. Alain PERRIER...Vu la décision en date du 16 mai 2012, enregistrée le 21 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n° 12PA02234, par laquelle le Conseil d'Etat, après cassation de l'arrêt n° 08PA04498 du 2 juillet 2010 de la sixième chambre de la Cour de céans, a renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426100/3-2 en date du 2 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejet...

...M. Alain PERRIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 mai et 7 septembre 2010, présentés pour M. C...E..., demeurant..., par Me D...B...; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600852-0807271/5 en date du 13 avril 2010, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2008 par lequel le maire d'Ozoir-la-Ferrière lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 2° de mettre à la charge de la commune d'Ozoir-la-Ferrière les dépens ainsi qu'une...

...M. Alain PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1113406/6-3 en date du 19 mars 2012 par laquelle le vice-président de la sixième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul ainsi que la décision du 25 mai 2011 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, ensemble les...

...M. Alain PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me A... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001642/6 en date du 3 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, de la décision référencée " 48 SI " en date du 26 février 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis...

...M. Alain PERRIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2011 et 20 septembre 2012, présentés pour M. A...B..., demeurant ...en Algérie ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001568/6-3 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre...

...M. Alain PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée pour le département de Paris par MeC... ; le département de Paris demande à la Cour de procéder à la correction de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 10PA01806, rendu le 4 juin 2012 sur la requête de M. B... A..., et constituée par le fait que l'article 2 du dispositif de cet arrêt met à la charge de M. A...une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice du département de Paris, alors que les motifs de l'arrêt mentionnent une somme de 1 500 euros ; - Vu les autres...

...M. Alain PERRIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 3 août 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200840/3-1 en date du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. D...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination et a enjoint à l'administration de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...