Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain Mear dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2006, 294482
...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite afin de prendre en compte la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 276999
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Alain Méar...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentés par M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; 2° à titre subsidiaire, de condamner l'administration...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 270839
...M. Alain Méar...Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2004, par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Léopold A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 18 juin 2004, présentée par M. Léopold A, demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2004 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 277769
...M. Alain Méar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 février et 27 mai 2005, présentés pour M. Alain A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté ses demandes du 30 septembre 2002 et du 28 octobre 2004 tendant à la révision de sa pension pour intégrer dans les bases de liquidation de celle-ci la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 289062
...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les éléments de liquidation de sa pension militaire de retraite la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° statuant au fond, d'enjoindre au ministre de la défense de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 294668
...M. Alain Méar...Vu 1°, sous le n° 294668, la requête, enregistrée le 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension afin de prendre en compte une année de service supplémentaire à titre d'études préliminaires à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr ; Vu 2°, sous le n° 294841, l'ordonnance du 29 juin 2006, enregistrée le 3 juillet 2006 au...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 267365
...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2004 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension militaire de retraite la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 291863
...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2006 portant concession de sa pension en ce qu'il n'inclut pas dans les bases de liquidation de ladite pension la bonification d'ancienneté pour enfants, prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de ladite bonification pour chacun de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01 août 2013, 359949
...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société L'Aziana dont le siège est à Bastelica 20119 , la société Orezza-Charcuterie La Castagnicca dont le siège est à Penta di Casinca 20213, la société Costa et Fils dont le siège est à Urtaca 20218, la société Charcuterie Fontana dont le siège est à Borgo 20290, la société Salaisons Joseph Pantaloni dont le siège est à Ajaccio 20000, la société Charcuterie Passoni dont le siège est à Venzolasca 20215, la société Salaisons Sampiero dont le siège est à Bastelica 20119, la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 356283
...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Sinclair Intérim, dont le siège est 91, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; la SARL Sinclair Intérim demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sur sa demande d'abrogation des dispositions du second alinéa du paragraphe 16 de l'instruction 4 A-9-07 du ministre de l'économie, des...
