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68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2011, présentée par la commune de Clermont-Ferrand, représentée par son maire, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001021 du 8 février 2011, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, tendant à l'annulation d'un permis de construire tacite du 22 janvier 2007, résultant du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur une demande présentée par la sociét...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. D...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300225 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel cette mesure de police serait exécutée en cas de refus...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. D...C...domicilié ...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement numéro 1300230 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 décembre 3012 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel cette mesure de police serait exécutée en...

...M. Alain BEZARD...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M. E...B...domicilié ...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302311 en date du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ardèche refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel cette mesure de police serait exécutée en cas de refus d'obtempérer ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au...

62-01-01-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Régime de salariés. Régime général. ... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la commune de Saint Georges es Allier, représentée par son maire en exercice, et pour l'Etablissement public foncier SMAF, représenté par son directeur en exercice, qui demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001107 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 juin 2011, qui a annulé la décision du 14 avril 2010, par laquelle l'Etablissement public foncier SMAF a préempté une parcelle référencée AE 194...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée par le Préfet de la Haute-Savoie à Annecy 74034 ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207703 en date du 6 décembre 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 4 décembre 2012 faisant obligation à Mme A...C...de quitter le territoire français sans lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel cette mesure de police serait exécutée et...

54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour la commune de Marcy sur Anse ; La commune de Marcy sur Anse demande à la Cour d'interpréter l'arrêt rendu le 10 juillet 2012 par la Cour céans qui l'a subrogée, à concurrence de la somme fixée par l'article 1er du jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 16 septembre 2010 dans les droits détenus par M. C...A...et Mme B...D...à l'encontre du notaire ayant établi l'acte de vente du 23 mai 2006 ; La commune de Marcy sur...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête sommaire enregistrée le 26 août 2011, présenté pour la société en nom collectif SNC des Ateliers Louis Vuitton, dont le siège social est 2 rue du Pont Neuf, à Paris 75001, représentée par son gérant en exercice, qui demande à la cour : 1° d'annuler un jugement n° 1002000 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 juin 2011, qui a rejeté sa demande, tendant à l'annulation d'un arrêté du 30 août 2010, par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour M. C...A..., domicilié... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204940 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Alain BEZARD...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie 74000 ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205276 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme C...A...B..., annulé l'arrêté du 14 septembre 2012 par lequel il a refusé de délivrer à cette dernière un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel cette mesure de police serait exécutée en cas de...