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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Faute concomitante ou proche de... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que la faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation qu'elle tient de ce texte n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors qu'elle a contribué à causer le préjudice ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., faisant valoir qu'il avait ét...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Montant des indemnités journalières - Imputation - Assiette -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 octobre 2000, un tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de violences volontaires commises le 31 octobre 2008 sur la personne de M. Y... ayant entraîné pour ce dernier une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; qu'à la suite d'une première saisine de la commission d'indemnisation des victimes...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu, selon arrêt attaqué, que la société Le Cercle la société, propriétaire d'une discothèque, a souscrit le 15 mai 1992 un contrat d'assurance auprès de la Lloyd's de Londres l'assureur ; qu'un incendie a détruit...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Personnes pouvant contester - Détermination ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Meaux, 19 novembre 2008, que le 23 octobre 2008, M. X..., mandataire des listes " La CGT, une force à vos côtés " présentées pour les élections du 3 décembre 2008 du conseil de prud'hommes de Meaux, et Mme Y..., électrice dans le collège salarié, ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de...

CHOSE JUGEE - Autorité pénale - Décisions auxquelles elle s'attache - Définition - Exclusion - Cas - Rappel à la loi Le rappel à la loi... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Vincennes, 12 septembre 2007, que le 30 mars 2005, MM. X... et Y..., gardiens de la paix, ont procédé à l'interpellation de M. Z... ; qu'il en est résulté une incapacité de travail de deux jours pour M. X..., de trois jours pour M. Y... et d'un jour pour M. Z...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juillet 2009, que par jugement du 10 novembre 2003, un tribunal correctionnel a déclaré coupable M. X... de violences volontaires sur Mme Y..., conducteur de bus, qui avait été prise à partie en février 2003 par trois individus ; que par jugement sur intérêts civils du 2 juin 2006, le même tribunal a, après expertise, condamné M. X...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Domaine... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2010, que par jugement du 7 avril 2005, un tribunal correctionnel a condamné MM. X... et Y... à indemniser M. Z..., après les avoir déclarés coupables d'avoir agressé ce dernier le 16 mai 2004, à bord d'un train ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le Fonds a payé à la victime le montant de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Ayant droit de la victime - Eléments pris... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 septembre 2005, Michel X... est décédé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société L'Equité l'assureur ; que le 4 juin 2007, sa veuve, Mme Irène X..., ses deux fils majeurs, Quentin et Bertrand X..., et ses parents, M. et Mme Alain X... les consorts X... ont assign...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du premier président - Débats - Oralité - Effets - Etendue PROCEDURE CIVILE -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du code de procédure civile, 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge par... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 juin 2010, que le 23 juin 2007, Michel X..., conducteur d'un véhicule assuré auprès de la société Protec BTP l'assureur, est décédé à la suite d'un accident de la circulation survenu le 21 mai 2007 impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la MACIF ; que l'assureur a versé à Mme veuve X..., en application des garanties...