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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et aux sociétés MAIF et Filia MAIF du désistement de leur pourvoi à l'encontre de la société Generali assurances IARD, de M. Y..., de Mme Z... et du FGAO ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 avril 2000, M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, a été blessé, alors qu'il circulait sur sa voie de circulation, par trois chevaux dont un appartenant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste ayant fait une chute et étant heurté par un véhicule... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 08 16.915 et H 08 16.943 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 15 avril 2008, que le 11 août 2001 est survenu un accident de la circulation entre le cyclomoteur piloté par Mme X... et la voiture conduite par Mme Y... ; que Mme X... a été éjectée de son véhicule et blessée par le véhicule conduit par M. A..., assuré auprès de la société GMF...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu, selon arrêt attaqué, que la société Le Cercle la société, propriétaire d'une discothèque, a souscrit le 15 mai 1992 un contrat d'assurance auprès de la Lloyd's de Londres l'assureur ; qu'un incendie a détruit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Transfert - Conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions - Conditions... ...M. Adida-Canac...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706 3 du code de procédure pénale et 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 août 2004, M. X... a conclu auprès de la société Quad Escapade la société, assurée auprès de la société Equité, un contrat comprenant la location de quads et un accompagnement ; que M. X..., qui suivait l'accompagnateur en conduisant lui-même un quad sur lequel sa fille...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Prescription - Prescription quadriennale -... ...M. Adida-Canac, assisté de Mme Cohen, auditeur...Demande d'avis n° 0900004 Séance du lundi 18 janvier 2010 Juridiction : Cour d'appel de Metz LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de Metz et ainsi rédigée : 1° La prescription applicable aux demandes d'indemnisation...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, et l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Conditions... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 décembre 2008, qu'Edmond X..., atteint d'une asbestose prise en charge au titre de la législation professionnelle, suivant un diagnostic posé en février 1968, est décédé le 23 février 1972 ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds d'une demande...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2008, que dans la nuit du 4 au 5 décembre 2001 M. X... a été blessé à la suite d'un vol commis avec violences ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Prescription - Prescription quadriennale -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante, prise en charge au titre de la législation professionnelle le 19 février 2003, le taux d'incapacité ayant été fixé à 5 % par décision de l'organisme social du 22 avril 2003 ; que le 15 mai 2008, M. X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Prescription - Prescription quadriennale -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sollac, a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante, prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 4 juin 1991, le taux d'incapacité ayant été fixé à 5 % ; que le 18 janvier 2008, M. X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, d'une...