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AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Avocat rapatrié - Inscription à un barreau français. * MAROC - Avocat -... ...M. Ausset...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954; MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1956; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ORDRE DES AVOCATS A POUR ATTRIBUTION D'ARRETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE STATUER SUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU DES AVOCATS STAGIAIRES APRES ACCOMPLISSEMENT DE LEUR STAGE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE ADMIS AU BARREAU DE CASABLANCA, EN QUALITE D'AVOCAT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Réouverture - Dépôt de nouvelles conclusions - Possibilité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Caractère... ...M. Ausset...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A SON AUDIENCE DU 6 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, AYANT A CONNAITRE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR JODON DE VILLEROCHE, DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION DE MEUBLES, MAITRE Y..., CONSEIL DE LA DAME EDITH X..., A FAIT ETAT, AU COURS DE SA PLAIDOIRIE, D'UNE CONDAMNATION A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AVEC...

1 AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation en justice - Débats - Chambre du Conseil. * PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Avocat -... ...M. Ausset...SUR LE PREMIER MOYEN, ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, DEJA RECONNUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT CHOURAQUI AVAIT ETE VICTIME EN OCTOBRE 1948, A, LE 29 AVRIL 1964, ETE CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE NOUVELLE INDEMNITE DE 300000 FRANCS, EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE MAITRE BEYSSADE...

HUISSIER DE JUSTICE - Responsabilité civile - Faute - Commandement - Signification - Erreur d'orthographe dans le nom du destinataire -... ...M. Ausset...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 29 SEPTEMBRE 1961, LA DAME VEUVE X... A VENDU A IACOPUCCI, DOMICILIE A MARSEILLE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A MILLAS PYRENEES-ORIENTALES, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 4200 FRANCS, ETANT PRECISE DANS L'ACTE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME ENTRAINERA LA RESILIATION DE LA VENTE, TRENTE JOURS APRES MISE...

1 TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Clause limitative - Preuve - Charge - Affichage de la clause dans des lieux publics -... ...M. Ausset...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MACHE QUI, LE 29 MARS 1958, AVAIT PRIS PLACE A ORLY, DANS UN AVION D'AIR FRANCE, A, A L'ARRIVEE A PALMA DE X..., ETE DIRIGE AVEC LES AUTRES VOYAGEURS, DE L'AIRE DE DEBARQUEMENT AUX BATIMENTS DE L'AEROGARE, PAR UNE PREPOSEE DE LADITE COMPAGNIE ; QU'AU COURS DU TRAJET, MACHE A POSE LE PIED SUR UNE DALLE QUI S'EST BRISEE, ET EST TOMBE DANS UN...

1 NOTAIRE - Action en responsabilité contre la Chambre départementale - Conclusions - Réponse suffisante. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à... ...M. Ausset...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE MAITRE X..., ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, A ASSIGNE, LE 14 MARS 1955, LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE EN PAIEMENT DE 100 MILLIONS DE DOMMAGES-INTERETS, REPRESENTANT, D'APRES LUI, LE MONTANT DU DOMMAGE QUE LUI AURAIENT OCCASIONNE LES AGISSEMENTS DE LA DEFENDERESSE; QU'A LA SUITE DU DECES DE MAITRE X..., SA VEUVE A REPRIS L'INSTANCE; QUE...

ACTION OBLIQUE - Procédure - Mise en cause du débiteur - Cas - Action en payement du créancier sur les sommes réintégrées dans le patrimoine... ...M. Ausset...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION OBLIQUE A LA MISE EN CAUSE DU DEBITEUR PAR SON CREANCIER, CE DEBITEUR DOIT, EN REVANCHE, ETRE APPELE A L'INSTANCE LORSQUE LE CREANCIER NE SE CONTENTE PAS D'EXERCER LES DROITS DE SON DEBITEUR PAR LA VOIE OBLIQUE ET RECLAME LE PAIEMENT DE CE QUI LUI EST DU SUR LES SOMMES REINTEGREES, PAR LE JEU DE CETTE ACTION, DANS LE...

PRISE A PARTIE - Preuve de la faute - Charge - Règles du droit commun. * PRISE A PARTIE - Procédure - Autorisation - Refus - Constatations... ...M. Ausset...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE JOLIVOT, ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, AUJOURD'HUI DECEDE, SA VEUVE AYANT REPRIS L'INSTANCE, A, LE 8 DECEMBRE 1955, DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE PRISES A PARTIE CONTRE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION ET LA 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LA 1ERE CHAMBRE CIVILE ET LA 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL...

PRISE A PARTIE - Preuve de la faute - Charge - Règles du droit commun. Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui rejette une... ...M. Ausset...VU LE MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 JUIN 1969, PAR LA DAME VEUVE X...; ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 17 FEVRIER 1969 PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LA DAME X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE M BOUSQUET, PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE CETTE JURIDICTION; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE QUI, SELON LE POURVOI, TENDAIT A ETABLIR QU'UNE...

1 SPECTACLES - Théâtres lyriques nationaux - Corps de ballet - Engagement - Elèves de l'Ecole de Danse - Elève reçu au concours - Droit à... ...M. Ausset CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., ELEVE DE PREMIERE DIVISION DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX RTLN, A ETE ADMIS, LE 14 JUIN 1963, AU CONCOURS POUR L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS DE BALLET ET FUT CLASSE 3E SUR 10, PAR ORDRE DE MERITE; QUE, CEPENDANT, IL N'OBTINT POINT D'ENGAGEMENT QUOIQUE QUATRE PLACES FUSSENT ALORS DISPONIBLES, QUE, DE...