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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 octobre 1985 que Mlle X... a été engagée le 2 mai 1977 en qualité de réceptionniste-standardiste par la société Clinique du Léman ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire le 1er avril 1983, Mlle X... a été licenciée pour motif économique le 25 juillet 1983 ; que, soutenant qu'elle occupait en réalité les fonctions de secrétaire administrative et que le motif économique...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Proposition in limine litis - Exception non soulevée devant le juge des... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 avril 1988 que l'office public départemental d'habitation à loyer modéré du Finistère l'Office a confié à la société Techniconfort la réalisation du lot de chauffage d'un chantier de construction de logements et des lots de plomberie et de ventilation d'un autre chantier de même nature ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens le 3 juin 1980, avec M. Z... comme syndic...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Information du débiteur non SUBROGATION... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française de factoring international factors France la SFF, ayant payé diverses factures à la société STAIC en exécution d'un contrat d'affacturage, en a réclamé le paiement à la société débitrice, la société des Transports Debeaux société Debeaux ; que celle-ci lui a opposé la compensation avec une créance qu'elle détenait sur la société STAIC ; Sur le moyen unique, pris en sa...

VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Action introduite sur son fondement - Délai de l'article 1648 du Code civil - Absence de... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1988, n° 85-14900 que la société Elf-Antargaz s'approvisionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière société ACE en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées chez ses clients ; que jusqu'en 1969 les réservoirs fabriqués par les sociétés Citergaz et ACE étaient protégés contre la corrosion par une métallisation au zinc...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit nouveau - Risques pouvant résulter de l'utilisation RESPONSABILITE... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, n° 85-17.757, 3 juin 1988 que la société Totalgaz s'approvisionnait auprès de la société Citergaz en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées chez ses clients, que jusqu'en 1969 ces réservoirs étaient protégés contre la corrosion par une métallisation au zinc, l'application d'une couche d'apprêt et une finition réalisée au moyen d'une couche de laque de type...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic -... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Royan diffusion automobile la société R.D.A. et la Régie nationale des usines Renault la régie Renault ont conclu un contrat de concession pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1984 , que la société R.D.A. ayant été mise en règlement judiciaire le 17 juillet 1985, la Régie Renault lui a notifié le 22...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Sanction du manquement de l'acheteur à l'obligation de payer le solde du... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 décembre 1988, que la société Fiat X... France la société Fiat X... a vendu, avec réserve de propriété, un engin de travaux publics à la Société d'exploitation des carrières Santi la société Santi ; que la société Santi ayant été mise en liquidation des biens après avoir versé divers acomptes, la société Fiat X... a sollicité la restitution du matériel ; que le...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Mesures nécessaires - Date d'appréciation - Date de la décision PETROLE - Produits... ...Rapporteur :M. Le Dauphin.... Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locapub ayant fait édifier une station-service...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice -... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens des diverses sociétés du groupe Nicoroi Casuni les sociétés le syndic a assigné les banques qui leur avaient apporté leur concours financier, dont la Banque d'escompte et de dépôts la BED, afin de les voir déclarer responsables de l'accroissement du passif ; que le...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction de diriger,... ...Rapporteur :M. Le Dauphin...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 28 juin 1985, la Société artésienne de télématique et d'informatique société SATI a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que, par acte d'huissier de justice du 21 mai 1986, M. X..., membre...