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1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION EXCEPTION DE COMMUNICATION DEFINITION SOMMATION DE COMMUNIQUER NON 1... ...M CUNEO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ASSIGNATION DU 21 JANVIER 1966, X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A REPRIS DEVANT LE TRIBUNAL DE BORDEAUX, L'INSTANCE EN DIVORCE PAR LUI INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE BLIDA ALGERIE ; QUE, SUR CETTE ASSIGNATION, PILLAT, AVOUE PRES LE SUSDIT TRIBUNAL, S'EST CONSTITUE POUR DAME X... LE 1ER FEVRIER 1966 ET, PAR ACTE DU PALAIS DU MEME JOUR, A FAIT UNE SOMMATION DE COMMUNICATION DE PIECES, REITEREE...

1. ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JURIDICTION L'AYANT PRONONCEE 1. UNE DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'EST QUE LA CONTINUATION... ...Rpr M. Cunéo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A EXECUTER, SOUS UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 3 JUIN 1959 RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE "SOCODIMEX", QU'A LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - DEFINITION - INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PARTICIPANT A DES STAGES D'EDUCATION... ...Rpr M. Cunéo...FAITS Le Syndicat de la métallurgie et parties similaires CFTC de Nantes s'est pourvu contre un jugement rendu le 20 janvier 1961 par le Tribunal d'instance de Nantes au profit de la société "Etablissements J.-J. Carnaud et Forges de Basse-Indre". Ce jugement a été cassé le 4 janvier 1962 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Saint-Nazaire lequel a statué par jugement du...