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09/05/1968 | FRANCE | N°67-10933

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1968, 67-10933


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN DIVORCE SOUMISE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE SUR L'APPEL DE DAME X... DU JUGEMENT AYANT OCTROYE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE FEZ PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI, A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RABAT LE CONFIRMANT ET A L'ARRET DE LA COUR SUPREME DU MAROC, REJ

ETANT LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET, ELLE AVAIT SEULEMENT A...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN DIVORCE SOUMISE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE SUR L'APPEL DE DAME X... DU JUGEMENT AYANT OCTROYE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE FEZ PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI, A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RABAT LE CONFIRMANT ET A L'ARRET DE LA COUR SUPREME DU MAROC, REJETANT LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET, ELLE AVAIT SEULEMENT A VERIFIER SI LE JUGEMENT D'EXEQUATUR ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS REGULIERES : QU'IL S'ENSUIT QUE L'INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE IMPERATIVE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;

QU'EN STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 27 OCTOBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-10 933. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M ALBAUT-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOUSSELIN.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR PROCEDURE DEBATS PUBLICITE EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DIVORCE.

LES DEBATS D'UNE INSTANCE RELATIVE A L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DIVORCE N'ECHAPPENT PAS A LA REGLE IMPERATIVE DE LA PUBLICITE.

LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.


Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 1966


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 mai 1968, pourvoi n°67-10933, Bull. civ.N 126
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 126
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Composition du Tribunal
Président : M. DROUILLAT
Avocat général : M. ALBAUT
Rapporteur ?: M. CUNEO
Avocat(s) : MM. DE CHAISEMARTIN ET JOUSSELIN

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-10933
Numéro NOR : JURITEXT000006976722 ?
Numéro d'affaire : 67-10933
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-09;67.10933 ?
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