La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/05/1968 | FRANCE | N°67-13178

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1968, 67-13178


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ASSIGNATION DU 21 JANVIER 1966, X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A REPRIS DEVANT LE TRIBUNAL DE BORDEAUX, L'INSTANCE EN DIVORCE PAR LUI INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE BLIDA (ALGERIE) ;
QUE, SUR CETTE ASSIGNATION, PILLAT, AVOUE PRES LE SUSDIT TRIBUNAL, S'EST CONSTITUE POUR DAME X... LE 1ER FEVRIER 1966 ET, PAR ACTE DU PALAIS DU MEME JOUR, A FAIT UNE SOMMATION DE COMMUNICATION DE PIECES, REITEREE LE 11 MAI 1966 ;
QUE, PAR CONCLUSIONS DU 21 SEPTEMBRE 1966, INVOQUANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 MARS 1963, PRIS EN APPLIC

ATION DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN, QUI POUR LES PROC...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ASSIGNATION DU 21 JANVIER 1966, X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A REPRIS DEVANT LE TRIBUNAL DE BORDEAUX, L'INSTANCE EN DIVORCE PAR LUI INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE BLIDA (ALGERIE) ;
QUE, SUR CETTE ASSIGNATION, PILLAT, AVOUE PRES LE SUSDIT TRIBUNAL, S'EST CONSTITUE POUR DAME X... LE 1ER FEVRIER 1966 ET, PAR ACTE DU PALAIS DU MEME JOUR, A FAIT UNE SOMMATION DE COMMUNICATION DE PIECES, REITEREE LE 11 MAI 1966 ;
QUE, PAR CONCLUSIONS DU 21 SEPTEMBRE 1966, INVOQUANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 MARS 1963, PRIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN, QUI POUR LES PROCEDURES EN COURS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES D'ALGERIE DONT LE RENVOI EST DEMANDE DEVANT LES JURIDICTIONS DE FRANCE, DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION DU DOMICILE DU DEFENDEUR, DAME X... A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX AU PROFIT DE CELUI DE MARSEILLE, OU ELLE DEMEURE DEPUIS SON RETOUR D'ALGERIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOMMATION DE COMMUNIQUER AURAIT FAIT OBSTACLE A CE QU'ELLE FUT SOULEVEE POSTERIEUREMENT, DES LORS, AINSI QU'IL ETAIT OBSERVE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE, TELLE QUE FORMULEE, ELLE VISAIT NECESSAIREMENT TOUTES LES PIECES TOUCHANT AU FOND DU PROCES ET QU'ELLE NE CONTENAIT AUCUNE RESERVE PRECISE QUANT A UNE EVENTUELLE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET, ALORS ENFIN, QUE LA COMMUNICATION DES PIECES N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LA SOULEVER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES SOMMATIONS DE COMMUNIQUER N'AVAIENT ETE SUIVIES D'AUCUN EFFET ET N'AVAIENT EU AUCUNE SUITE JUDICIAIRE, L'ARRET ENONCE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT QU'UN ACTE PREPARATOIRE A L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, LAQUELLE IMPLIQUE LA SAISIE DU TRIBUNAL PAR CONCLUSIONS QUI SEULES LIENT LE DEBAT ET RENDENT IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POSTERIEUREMENT A CETTE PROCEDURE, QUE CES SIMPLES DEMANDES DE COMMUNICATION DE PIECES SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE SUIVI NE POUVAIENT DONC RELEVER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI LA DISPENSAIENT DE REPONDRE AUX CHEFS SUS-ENONCES DES CONCLUSIONS DE X..., DES LORS DEPOURVU D'INTERET, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ETAIT LE TRIBUNAL DE MARSEILLE DONT DEPENDAIT LE DOMICILE DE LA FEMME, ALORS QUE LES EPOUX N'ETANT PAS DIVORCES, LE DOMICILE DU MARI RESTAIT LE DOMICILE CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE VAINEMENT X... INVOQUAIT EN L'ESPECE LA NOTION DU DOMICILE CONJUGAL DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL ;
QUE TOUT CHANGEMENT DU DOMICILE DU MARI EUT ETE SANS INFLUENCE SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BLIDA, LIEU DU VERITABLE DOMICILE CONJUGAL AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, SANS LES TEXTES SPECIAUX QUI ONT PERMIS AUX PARTIES DE TRANSFERER EN METROPOLE LES PROCEDURES PENDANTES EN ALGERIE, QUE LE DECRET DU 4 MARS 1963 EN AVAIT FORMELLEMENT ATTRIBUE LA COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X..., DEFENDERESSE ETAIT, DEPUIS SON RAPATRIEMENT D'ALGERIE, DOMICILIEE A MARSEILLE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DESIGNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE EN DIVORCE PRECEDEMMENT ENGAGEE A BLIDA ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-13.178. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET VIDART.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 328, P 269.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION EXCEPTION DE COMMUNICATION DEFINITION SOMMATION DE COMMUNIQUER (NON).

1 L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES IMPLIQUE LA SAISIE DU TRIBUNAL PAR CONCLUSIONS. SEULES CES CONCLUSIONS LIENT LE DEBAT ET RENDENT IRRECEVABLE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POSTERIEUREMENT A CETTE PROCEDURE. UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER QUI N'A ETE SUIVIE D'AUCUN EFFET ET N'A EU AUCUNE SUITE JUDICIAIRE NE CONSTITUE QU'UN ACTE PREPARATOIRE A L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES. CETTE SIMPLE DEMANDE DE COMMUNICATION, SUR LAQUELLE IL N'A PAS ETE SUIVI, NE RELEVE DONC PAS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. PAR SUITE EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POSTERIEUREMENT A LA SOMMATION DE COMMUNIQUER.

2 ALGERIE PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 AFFAIRE NON PENALE RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS COMPETENCE DECRET DU 4 MARS 1963 COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DEFENDEUR DIVORCE SEPARATION DE CORPS.

2 LE DECRET DU 4 MARS 1963 SUR LES AFFAIRES DES JURIDICTIONS FRANCAISES D'ALGERIE, ATTRIBUE COMPETENCE A LA JURIDICTION DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU DE L'INTIME POUR CONNAITRE DES AFFAIRES DONT LE RENVOI AURA ETE DEMANDE EN APPLICATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962. L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ALGERIEN DU LIEU DU DOMICILE CONJUGAL DOIT SE POURSUIVRE EN FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'EPOUX DEFENDEUR.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 16 mai 1967


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 mai. 1968, pourvoi n°67-13178

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M DROUILLAT
Avocat général : M ALBAUT
Rapporteur ?: M CUNEO
Avocat(s) : MM MARTIN-MARTINIERE ET VIDART

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-13178
Numéro NOR : JURITEXT000006976723 ?
Numéro d'affaire : 67-13178
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-09;67.13178 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.