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1 CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Absence de griefs contre les chefs de l'arrêt le concernant. * RESPONSABILITE... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE MISSONNIER : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE A L'ENCONTRE DE MISSONNIER PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI A ETE CONDAMNEE A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ; LE MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Effet - Actions cumulatives. *... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE DE DAME Z..., APRES AVOIR TOURNE SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE RUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION QUI, VENANT EN SENS INVERSE ET APPARTENANT A LA SOCIETE ROL LISTER, ETAIT CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR PERCHE; QUE DAME LE X... ET SON FILS DENIS FURENT BLESSES; QU'ELLE A RECLAME A LA SOCIETE ROL LISTER LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Action basée sur l'article 1384 seul - Conclusions faisant... ...M. Chazal de Mauriac...JOINT LES POURVOIS N° 67-14610 ET N° 68-11839 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14610; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION DE ROUTES, LA VOITURE DE BLOCHET ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE FRANCOIS X..., QUI VENAIT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE; QUE X... FUT BLESSE; QU'YVES X..., AGISSANT TANT AU NOM DE SON FILS MINEUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Automobile - Vente - Livraison - Véhicule... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DURAND FIT L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE AUPRES D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE CITROEN; QUE STUDER, VENDEUR DANS CET ETABLISSEMENT, CONDUISIT, UN DIMANCHE, LA VOITURE AU DOMICILE DE L'ACHETEUR ET QU'EN COURS DU TRAJET LE VEHICULE FUT DETRUIT; QUE DURAND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL A RECLAME A LA SOCIETE ANDRE CITROEN LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Victime transportée bénévolement - Action de l'article 1384 dirigée... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, UNE COLLISION DE SENS INVERSE SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LAMOTTE ET CELLE QUI, APPARTENANT A LA SOCIETE X... ET CONDUITE PAR MEIFLAH, SON PREPOSE, TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, ALFRED X...; QUE CELUI-CI, BLESSE, A RECLAME A LAMOTTE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Incertitude sur la base juridique de la condamnation. *... ...Rpr M. Chazal de Mauriac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA DAME Y..., QUI CIRCULAIT A PIED, QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSURANCE...

CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Présomption de faute à l'encontre du piéton non. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELMOTTE, CONDUISANT, DE NUIT, SON AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT WEISGERBER, QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA ROUTE; QUE VEUVE WEISGERBER A RECLAME A DELMOTTE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, LA REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES RECOURS COMPLEMENTAIRE RENTE ALLOUEE ANTERIEUREMENT A LA... ...M CHAZAL DE MAURIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, ET QUE LA DEMANDE, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN TIRE D'UNE DISPOSITION QUI NE POUVAIT PAS ETRE CRITIQUEE AVANT QUE L'ARRET SOIT RENDU 1 N'EST PAS... ...M CHAZAL DE MAURIAC...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES DEFENDEURS LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE AVANT QU'IL SOIT RENDU, N'EST PAS NOUVEAU ; QU'IL EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA...

DIVORCE DOMMAGES-INTERETS ART 301, AL 2 DU CODE CIVIL EVALUATION PRISE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES DE L'AUTEUR FAUTIF NON LES... ...M CHAZAL DE MAURIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE SI LES RESSOURCES DU DEBITEUR CONSTITUENT UN ELEMENT POUR...