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§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 mars 1994, 101464

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01-02... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A..., demeurant ..., M. G... LE BLANC DE CERNEX, demeurant ..., M. et Mme Jean K..., demeurant ..., Mme F..., demeurant ... 74000, Mme I..., demeurant ... 74000, M. Maurice N..., demeurant La Rochère 74290 Talloires, M. et Mme C..., demeurant ..., M. et Mme Harry B..., demeurant ..., M. Jean...

France | 04/03/1994 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1994, 115051

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES ... ...Lévis...Vu 1°, sous le n° 115 051, la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maguelonne Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 décembre 1989 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu 2°, sous le n° 118 572, la requête enregistrée le 13 juillet 1990 au...

France | 28/09/1994 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1994, 98004

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE ... ...Lévis...Vu, 1° sous le n° 98004, la requête, enregistrée le 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 17 mars 1986 et 27 février 1987 par lesquelles le ministre de l'économie, respectivement, l'a placé d'office en congé de longue durée pour six mois, puis maintenu...

France | 29/07/1994 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1994, 129523

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Lévis...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1991 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1989 du maire de Pont du Casse ayant décidé son placement d'office, à titre provisoire, au centre hospitalier spécialisé de la...

France | 29/07/1994 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 115354

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...Lévis...Vu 1°, sous le n° 115 354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du maire de Levallois-Perret du 23 septembre 1987 et l'arrêt...

France | 19/02/1993 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juin 1993, 75503

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Lévis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février 1986 et 28 mai 1986, présentés par M. Gabriel X..., ingénieur en chef de l'armement en retraite, demeurant Le Provence, B6, boulevard Just-Raynouard à Brignoles Var ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15...

France | 21/06/1993 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 128573

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 61-06-03-05-04 SANTE PUBLIQUE... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D' ANGOULEME, représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. X..., annulé la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ANGOULEME ayant infligé à M. X... la...

France | 01/10/1993 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juillet 1992, 108414

44-03-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE ... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part, par le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE DES ANNEES 80, dont le siège social est à la Boude, la Bessière 50340 Les Pieux, représenté par Mme Paulette Anger, son secrétaire en exercice dûment mandaté, d'autre part, par l'ASSOCIATION INFO-URANIUM, dont le siège social est ... à Rodez 12000, représentée par M. Jean-Louis Bugarel, membre du bureau dûment mandat...

France | 08/07/1992 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 juin 1992, 129053

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1991, présentée par MM. Paul Z... et Philippe Y..., demeurant ... ; M. Z... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X..., ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire que leur a délivré, le 4 mars 1991, le maire de Marignane ; 2° de rejeter la demande de M. X...

France | 19/06/1992 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juillet 1992, 92566

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE 60-01-04-005 RESPONSABILITE... ...Lévis...Vu 1° sous le n° 92 566, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1987 et 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège est ... Armée à Paris 75116, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société AUTOMOBILES PEUGEOT demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles...

France | 08/07/1992 | 5 / 3 ssr
 
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