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France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 38803 et 46060

61-07-01-03-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...M. Leulmi...Vu 1° sous le n° 38 803 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1981 et 10 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la S.A "clinique JEAN X...", dont le siège est ... ; - M. Alain Y..., demeurant à Charleville-Mezières 08000 , Résidence Raimbaud, ... ; - M. Robert Z..., demeurant à Dunkerque, Malo-les-Bains 59240 , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre...

France | 24/10/1986 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 58477

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Leulmi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... Omar X..., demeurant ... 93100 , et tendant : 1- à l'annulation du jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'un refus implicite du Premier Ministre de retirer sa décision du 20 avril 1982 ayant prononcé l'intégration du requérant dans le corps des attachés...

France | 24/10/1986 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 68791

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Leulmi...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des inventeurs, inventeurs-salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs, dont le siège est ... à Paris 75012 , représenté par son président en exercice M. Jean-Louis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 1985 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut national de la propriét...

France | 24/10/1986 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 69430

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Leulmi...Vu le recours enregistré le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X... et autres, annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de Loire-Atlantique du 16 mars 1983, décidant de modifier l'emprise du chemin d'exploitation cadastré DV n° 4-a, à la suite des opérations de remembrement de Vallet ; Vu les...

France | 24/10/1986 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 04 juillet 1986, 57649

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Leulmi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abel X..., demeurant Quartier de la Grande Ribe à Sainte-Cécile-les-Vignes 84290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'entreprise Rouvière à lui verser une indemnité de 143 434 F qu'il estime insuffisante en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a ét...

France | 04/07/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 04 juillet 1986, 59720

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Leulmi...Vu 1° sous le n° 59 720 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 1984, présentés pour la Régie autonome des transports parisiens dont le siège est au ..., et tendant : 1/ à l'annulation du jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer une indemnité de 30 000 F à Mme X... en réparation de désordres survenus dans des immeubles dont celle-ci...

France | 04/07/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 04 juillet 1986, 59721

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Leulmi...Vu 1° sous le n° 59 721, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 mars 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer diverses indemnités à la Société parisienne d'alimentation en réparation de préjudices matériels et commerciaux qui seraient résultés pour cette société de l'exécution des travaux de...

France | 04/07/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 69292

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Leulmi...Vu le recours enregistré le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de Mme X... la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais du 6 janvier 1983 relative aux opérations de remembrement des biens de Mme X... sur les territoires des communes d'Eperlecques, Houlle, Moulle, Tilques et Serques...

France | 14/05/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 69675

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Leulmi...Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en date du 27 novembre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité : 1° de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Versailles autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... par la Société Polylaque ; 2° de la décision par laquelle le même inspecteur du travail a annul...

France | 14/05/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 72288

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Leulmi...Vu le jugement du 18 avril 1985 par lequel le conseil de prud'hommes d'Avignon enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Y... ; Vu l'ordonnance du 2 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de...

France | 14/05/1986 | 1 ss
 
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