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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 38803 et 46060

...M. Leulmi... 61-07-01-03-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION -Modalités d'appréciation des besoins de la population - Inventaire des équipements existants article 33 - Prise en compte de lits dont le regroupement était envisagé - Erreur de droit 1. 61-07-01-03-01 Dans l'inventaire des équipements existants à la date de sa décision, le ministre ne pouvait légalement prendre en compte, comme il l'a fait, les 24 lits de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 58477

...Leulmi... 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1984 et 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... Omar X..., demeurant ... 93100 , et tendant : 1- à l'annulation du jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'un refus implicite du Premier Ministre de retirer sa décision du 20 avril 1982 ayant prononcé l'intégration du requérant dans le corps des attachés...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 68791

...M. Leulmi... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Loi du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention article 68 - Désignation des assesseurs de la commission paritaire de conciliation existant au sein de l'Institut national de la propriété industrielle. 17-03-01-02-05 Requête du...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 69430

...Leulmi... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu le recours enregistré le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X... et autres, annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de Loire-Atlantique du 16 mars 1983, décidant de modifier l'emprise du chemin d'exploitation cadastré DV n° 4-a, à la suite des opérations de remembrement de Vallet...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 juillet 1986, 57649

...Leulmi... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abel X..., demeurant Quartier de la Grande Ribe à Sainte-Cécile-les-Vignes 84290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'entreprise Rouvière à lui verser une indemnité de 143 434 F qu'il estime insuffisante en réparation des conséquences dommageables de l'accident...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 juillet 1986, 59720

...Leulmi... 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ...Vu 1° sous le n° 59 720 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 1984, présentés pour la Régie autonome des transports parisiens dont le siège est au ..., et tendant : 1/ à l'annulation du jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer une indemnité de 30 000 F à Mme X... en réparation de désordres survenus dans des...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 juillet 1986, 59721

...Leulmi... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ...Vu 1° sous le n° 59 721, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 mars 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer diverses indemnités à la Société parisienne d'alimentation en réparation de préjudices matériels et commerciaux qui seraient résultés pour cette société de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 69292

...Leulmi... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu le recours enregistré le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de Mme X... la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais du 6 janvier 1983 relative aux opérations de remembrement des biens de Mme X... sur les territoires des communes d'Eperlecques, Houlle, Moulle, Tilques...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 69675

...Leulmi... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en date du 27 novembre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité : 1° de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Versailles autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... par la Société Polylaque ; 2° de la décision par laquelle le même inspecteur du travail a...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 72288

...Leulmi... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu le jugement du 18 avril 1985 par lequel le conseil de prud'hommes d'Avignon enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Y... ; Vu l'ordonnance du 2 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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