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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE –... ...Lenaerts... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service de location de voitures de tourisme avec chauffeur VTC – Régime d’autorisation impliquant la délivrance, en sus d’une autorisation permettant de fournir des services urbains et interurbains de transport sur l’ensemble du territoire national, d’une seconde licence d’exploitation pour pouvoir fournir des services urbains de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE –... ...Lenaerts... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Centrales d’achat – Petites communes – Limitation à seulement deux modèles organisationnels pour les centrales d’achat – Interdiction de faire appel à une centrale d’achat de droit privé et avec la participation d’entités privées – Limitation territoriale de l’activité des centrales d’achat » Dans l’affaire C‑3/19, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article... ...Lenaerts...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Maîtres de conférences postdoctoraux – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies dans un autre État membre – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données –... ...Lenaerts...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Protection juridique des bases de données — Directive 96/9/CE — Article 1er, paragraphe 2 — Champ d’application — Bases de données — Cartes topographiques — Indépendance des éléments constituant une base de données — Possibilité de séparer lesdits éléments sans affecter la valeur de leur contenu informatif — Prise en compte de la finalité d’une carte topographique pour l’utilisateur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Notions de... ...Lenaerts...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 octobre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Directive 2010/13/UE — Notions de ‘programme’ et de ‘service de médias audiovisuels’ — Détermination de l’objet principal d’un service de médias audiovisuels — Comparabilité du service à la radiodiffusion télévisuelle — Inclusion de courtes vidéos dans une section du site d’un journal disponible sur Internet» Dans l’affaire C‑347/14, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Aide accordée par la République portugaise en faveur d’un établissement financier sous la forme d’une garantie de l’État associée à... ...Lenaerts...ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 15 octobre 2015 * «Pourvoi – Aide accordée par la République portugaise en faveur d’un établissement financier sous la forme d’une garantie de l’État associée à un prêt – Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 107, paragraphe 3, sous b, TFUE – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑93/15 P, ayant...

Pourvoi – Intervention – Créancier d’une partie principale – Intérêt à la solution du litige – Absence. Concurrence Aides accordées par... ...Lenaerts...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 6 octobre 2015  * «Pourvoi — Intervention — Créancier d’une partie principale — Intérêt à la solution du litige — Absence» Dans l’affaire C‑362/15 PI, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 juillet 2015, Anonymos Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko, établie à Kallithea Grèce, représentée par...

Pourvoi – Intervention – Créancier d’une partie principale – Intérêt à la solution du litige – Absence. Concurrence Aides accordées par... ...Lenaerts...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 6 octobre 2015 * «Pourvoi – Intervention – Créancier d’une partie principale – Intérêt à la solution du litige – Absence» Dans l’affaire C‑385/15 PI, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 juillet 2015, Anonymos Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko, établie à Kallithea Grèce, représentée par M^e...

Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige. Concurrence Aides accordées par les États Dispositions procédurales ... ...Lenaerts...ORDONNANCE DU VICE‑PRÉSIDENT DE LA COUR 6 octobre 2015  * «Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige» Dans l’affaire C‑410/15 PI, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 juillet 2015, Comité d’entreprise de la Société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM, établi à Marseille France, représenté par Me C. Bonnefoi, avocate, partie requérante...

Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige. Aides accordées par les États Concurrence Dispositions procédurales ... ...Lenaerts...ORDONNANCE DU VICE‑PRÉSIDENT DE LA COUR 6 octobre 2015  * «Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige» Dans l’affaire C‑418/15 PI, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 juillet 2015, Cap Actions SNCM, établi à Marseille France, représenté par Me C. Bonnefoi, avocate, partie requérante, les autres parties à la procédure étant: Sociét...