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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1972, 70-13211
GERANT - GERANCE LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIER. QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 1ER AOUT 1968, QUALIFIE CONVENTION DE GERANCE LIBRE, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION A SAINT-BRIEUC, RUE... ; QUE LE CONTRAT AYANT ETE CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LA SOCIETE LE DENONCA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 MAI 1969 POUR LE 31 JUILLET SUIVANT ; QUE X... L'AYANT FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1972, 71-13529
GERANT - GERANCE LIBRE - FONDS DE COMMERCE - GERANT D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIER. QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LE FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LONGJUMEAU ; QUE LE CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT AU CAS D'INEXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE GERANT, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 19 février 1971, 68-13120
ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - LITIGE INDIVISIBLE -... ...RPR M. LECAT PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOUISSI, VICTIME D'UN ACCIDENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ASSIGNE BENZ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE POUR L'EN FAIRE JUGER RESPONSABLE ET OBTENIR REPARATION DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE NON REPAREE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE, APPELEE PAR LUI EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, EST INTERVENUE A...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 19 février 1971, 67-11343
ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - LITIGE INDIVISIBLE -... ...RPR M. LECAT PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., BRIGADIER DES X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE PLEGNIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ POUR L'EN FAIRE JUGER RESPONSABLE ET OBTENIR DE LUI REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE LE TRESOR PUBLIC, PAR EUX APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, A DEMANDE A PLEGNIERE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE REMBOURSEMENT DU...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 30 avril 1971, 61-11829
CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LE CRITIQUANT DE CE... ...RPR M. LECAT PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR LA SOCIETE DE NETTOYAGE " LA RAYONNANTE " D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 AU 31 AOUT 1952, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT EXACTEMENT CALCULE LES COTISATIONS SUR LES...
