La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lecat - page 8
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 90838
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lecat...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Y..., demeurant chez Sixto Caetaro D'Z..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 30 avril 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 01 juillet 1988, 47887
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1983 et 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS SIEMP, représentée par son président en exercice demeurant au siège sis à l'Hôtel de Ville de Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 82 955 du 9 novembre 1982 fixant, en application de l'article L.442-3 du code de la construction...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 décembre 1987, 22553
23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Création d'emploi - Reclassement des agents administratifs - Recrutement initial en vue de pourvoir... ...Lecat...Vu, °1 sous le °n 22 553, la requête enregistrée le 11 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : - Mme Y... Lucie, demeurant à Schoelcher Martinique , Cité Saint-Georges °n 74 ; - M. X... Emile, demeurant à Fort-de-France Martinique , Cité De Briand, °n 176 ; - M. Z... Darius, demeurant à Schoelcher Martinique , lieudit "Anse Madame" ; - M. B... Richard, demeurant à Fort-de-France, Martinique , Route de Redoute, P.D. 1,200...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 décembre 1987, 47773
49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING -Refus d'autorisation d'extension d'un camping. 54-06-03 PROCEDURE -... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1983 et 6 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "CAMPING COTE D'ARGENT", dont le siège social est sis à ... , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié ès qualités au siège de la société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 décembre 1987, 49330
46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant B.P. 6005, Aéroport de Tahiti à Faaa 00601 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 20 janvier 1983 par laquelle le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande tendant au remboursement des loyers qu'il a versés pendant son...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 décembre 1987, 49950
17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Question préjudicielle au... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1983 et 11 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LA MAGDELEINE", représenté par son syndic, le cabinet Villa, domicilié ès qualité ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi, sur renvoi du...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 décembre 1987, 52210
46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Justification du droit de propriété - Absence -... ...Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1983 et 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Angèle X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 mars 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision en date du 29 juin 1976 par laquelle le directeur général...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 70723
54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE... ...M. Lecat...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 27 octobre 1982 par le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère ; °2 annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 71028
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 2 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal a fixé les droits...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 72371 et 72870
03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Monte publique des étalons articles 6 et 15 de... ...M. Lecat...Vu, °1 sous le °n 72 371, la requête enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT HURGO, dont le siège est 6 degré de la collégiale à Valognes 50700 représenté par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras de la...
