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§ France, Conseil d'État, 1965-02-05, 14 octobre 2011, 64921

...M. Lecat... 135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Tutelle - Approbation d'un traité de concession d'une durée de plus de 30 ans art. 49 et 375 du Code de l'Administration communale. 135-02-01-02-01-03 Les délibérations des conseil municipaux approuvant un traité de concession d'une durée de plus de trente ans sont soumises, en vertu de l'article 375 du Code d'administration communale, à approbation par décret en Conseil d'Etat. En vertu de l'article 49 du même code, elles deviennent exécutoires...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 1998, 172562

...M. Lecat... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1995, présentés par l'ASSOCIATION CITE CULTURE PAYSAGES DE CAP D'AIL ET DE SES ENVIRONS, représentée par son président en exercice domicilié ... à Cap-d'Ail 06320 ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 6 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 170418

...M. Lecat... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ..., Apt n° 3 à Saline-les-Bains 97434 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 170419

...M. Lecat... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... à Le Tampon 97430 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 170420

...M. Lecat... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yannic X..., demeurant au Lycée Professionnel "Vue Belle", La Saline à Saint-Paul 97460 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 170421

...M. Lecat... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., demeurant ... à Le Tampon 97430 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 170422

...M. Lecat... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant Carricubes, rue du Bois de Nèfles à Saint-Denis de La Réunion 97400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 170423

...M. Lecat... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette X..., demeurant Les Longanis, 13, Bd de l'Horizon à Sainte-Clotilde 97490 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 170424

...M. Lecat... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maxèle X... Y..., demeurant ... de La Réunion 97400 ; Mme CHANE Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 170989

...M. Lecat... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant Apt 5, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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