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68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION... ...Lavondès...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 1983 du commissaire de la république des Alpes-Maritimes lui refusant le permis de...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Lavondès...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1986 et 7 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Y... FRANCIS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 octobre 1986 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985 par laquelle le directeur de l'Office français de...

68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Lavondès...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X... agriculteur, demeurant à Asfeld 08190, Mme Bernadette X... son épouse, M. Jean-Pierre X... agriculteur, demeurant à Asfeld, Mme Annick X... clerc de notaire, demeurant à Asfeld et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Lavondès...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril et 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. C. Z..., annulé l'arrêté du 20 juin 1984 de son maire, en tant que ledit arrêté autorise M...

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE REGIME ANCIEN DE LA... ...Lavondès...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Y..., demeurant à Milly-Lamartine, Pierre X... 71960, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 octobre 1985 par lequel le maire de...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Lavondès...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1987 et 23 décembre 1987, présentés pour la VILLE DE LILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LILLE demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que les héritiers de M. André Y..., architecte, la société à responsabilit...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Lavondès...Vu le recours enregistré le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 1986 du maire d' Hyères Var accordant à M. Pierre X..., pour le compte de l'entreprise Metrasol, le...

68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...Lavondès...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEMOISSON-SUR-ORGE par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'Association de défense des propriétés du plateau de Villemoisson et de ses extensions...

60-02-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Lavondès...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X..., demeurant ... Deux-Sèvres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai 1987 rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Niort soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 19 juillet 1983 et condamnée à lui verser une provision de 100 000 F, et...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Lavondès...Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... et M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 2 février 1983 présentée par Mme Y... et M. X...