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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1992, 104454 et 113210

...M. Lasvignes... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Ediction, dans un plan d'occupation des sols, de règles particulières d'implantation ou de hauteur, à l'intérieur d'une même zone, pour certains types de constructions et d'équipements 1. 68-01-01-01-01, 68-01-01-01-02 Dans le cas où une délibération rendant public un plan d'occupation des sols a été annulée, l'annulation de la délibération du conseil municipal approuvant le plan...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1992, 104455

...Lasvignes... 68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU ...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER", agissant par son président M. Geniteau et ayant son siège social ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1992, 105453

...Lasvignes... 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE ...Vu la requête, enregistrée le 28 février...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 111422

...Lasvignes... 16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE - DEFERE PREFECTORAL 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 111995

...M. Lasvignes... 01-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Agriculture - Réglementation ou interdiction des plantations article 1er du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 - Refus fondé sur la situation de la parcelle au milieu de terres cultivées et sur le désir des agriculteurs locaux d'exploiter ladite parcelle 1. 01-05-03, 03-06-01 En vertu de l'article 1er du décret du 31 décembre 1986, les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières doivent être justifiées par l'un des motifs suivants...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 113611

...Lasvignes... 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1990 et 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 123544

...Lasvignes... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE BOULANGER, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE BOULANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1991, du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 126614

...Lasvignes... 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1991, présentée pour la SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES GESTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1992, 114180

...M. Lasvignes... 08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Bénéfice d'une pension de retraite accordé aux officiers avant la limite d'âge article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 - Obtention de plein droit article 6 de la loi du 30 octobre 1975 - Conditions. 08-01-01-07, 48-02-03-02 Les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1975, si elles réservent l'attribution de plein droit de l'avantage prévu au premier alinéa de l'article 5 de la même loi aux officiers qui, ayant dépassé dans...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1992, 116449

...Lasvignes... 03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant Maizy-sur-Aisne à Beaurieux 02160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 23 novembre 1987 autorisant M. X... à exploiter 84 ha 64 a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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