La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lamy - page 26

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1994 et 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bédé X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1992 et 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CHERYLL, dont le siège est 1 Galeries Benjamin X..., à Lausanne Suisse ; la S.A. CHERYLL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1990 du tribunal administratif...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucas X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1994 par lequel le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1994 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août 1989, la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Lombe X... ; 2° de rejeter la demande de M. Lombe X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 20 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Noureddine Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Noureddine Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1992 et 31 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Ida X..., demeurant ... Réunion ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1992 du tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 janvier 1990 du conseil municipal de Saint-Paul...

36-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Garanties... ...M. Lamy...Vu le recours enregistré le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Hugues X..., la décision du 24 février 1984 du Commissaire de la République de la Moselle refusant d'autoriser M. Hugues X... à se présenter au concours de Commissaire de la police nationale...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - Décision déclarant irrecevable la... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision notifiée le 13 mars 1985 et confirmée le 28 mars 1985, par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, et par laquelle cette commission a refusé la liste de candidats...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Restitution de la retenue de garantie -... ...Lamy Réformation...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à restituer une somme de 16 453,55 F à l'entreprise Navet, retenue en garantie d'un marché du 24 juin 1976, avec intérêts à compter du 17 janvier 1977...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...M. Francis Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite afin de bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans le délai de deux mois...