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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 54393
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Lambron...Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 janvier 1984, présentés pour la société en nom collectif X... , représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1981 par lequel le maire du Pradet a rejeté sa demande de permis de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 61084
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1984, présentée par la commune de LARCAY représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 août 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; Vu les autres pièces produites et jointes au...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 66839
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1985 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Maire de Chalette-sur-Loing 45120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 25 février 1985 du président du tribunal administratif d'Orléans statuant en référé, en tant que, par son article 1er, elle a ordonné, à la demande de M. X... et de Mmes Perissin-Fabert et Douard, conseillers municipaux de Chalette-sur-Loing, que le maire...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 33040
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Lambron...Vu la requête sommaire enregistrée le 27 mars 1981, et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 juillet et 24 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : . la société Henri DUCASSOU et Cie, dont le siège est ... 56000 , représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège, . MM. Z..., demeurant ... et DURAN, demeurant ..., syndics de règlement judiciaire de la société DUCASSOU, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 36392
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Lambron...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 36 392 les 7 août 1981 et 2 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Z... demeurant 1O "Les Bouleaux" à Marainviller 54300 et M. Henri C..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 4 juin 1981 en tant que ce jugement rejette les conclusions de leur demande dirigées contre les permis de construire accordés par le maire de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 62161
01-02-02-01-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Lambron
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1986, 70935
68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Prat Foen à Guidel 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce qu'il ordonne le sursis à exécution de deux délibérations du conseil municipal de Guidel en date des 1er et 15 mars 1985 et relatives aux travaux d'assainissement de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 décembre 1985, 52417
54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME -Conclusions à fin de renvoi à une autre formation d'une même... ...M. Lambron...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1983, du tribunal administratif de Lyon jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions, relatives à la communication des statuts de l'association du ministère de l'intérieur et a rejeté le surplus de ses conclusions, tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon sur sa demande de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 décembre 1985, 55561
16-06-02-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION -Nomination dans un emploi permanent - Recul de la limite d'âge article... ...M. Lambron...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre une décision du 17 août 1982 par laquelle le secrétaire régional de la délégation interdépartementale du centre de formation des personnels communaux pour les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'inscription au concours sur titre d'ingénieur subdivisionnaire ; 2° l'annulation...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 décembre 1985, 67115
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Lambron...Requête de la ville d'Annecy tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 janvier 1985 du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la société Cedam l'arrêté n° 83-428 du maire d'Annecy en date du 28 juin 1983 portant réglementation des activités sur les rives du lac, dans les squares, jardins publics et la forêt communale et de l'arrêté n° 83-429 portant réglementation des activités dans les voies publiques, notamment dans celles qui sont réservées aux...
