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135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de TROIS-RIVIERES Guadeloupe , représentée par son maire en exercice, habilité par la délibération du conseil municipal du 28 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 155 000 F en réparation du préjudice...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat soit éventuellement saisi de sa consternation devant les pratiques de l'administration et du tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Auditeur, - les conclusions de M...

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eugénie X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'un arrêt du 16 mai 1984 de la Cour de Cassation déclarant irrecevable son pourvoi à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Aix-les-Bains le 13...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... FERRAS, demeurant ... à Cherbourg 50100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise la décision en date du 24 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision du 26 octobre 1984 tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 1982 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée contre la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Lambron...Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés par la commune de Saint-Brès Hérault représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 11 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1985...

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yvon COLLIN, demeurant Hôtel de la Préfecture à Montauban 82013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Lambron...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant : 1° à ce que le permis de construire qu'ils ont demandé au maire d'Habsheim leur soit accordé ; ce faisant, 1° ordonne l'octroi de ce permis ; 2° à ce que leur soit accordée une indemnité de 15 000 F ; 3° à ce que soient prononcées des...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant Bâtiment A, ... à Aunay-sur-Odon 14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux, formé le 7 décembre 1978 auprès du Président du conseil d'administration de...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Aunay-sur-Odon 14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 417-79 du tribunal administratif de Caen en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre les refus implicites opposés à ses demandes des 31 mars 1978 et 4 avril 1979 adressées au président de la commission administrative paritaire de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon et...

26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 août 1982 et le 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant "Le Pontois" La Roche-Maurice à Landerneau 29220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 15 octobre 1981 par laquelle la...