La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lambertin - page 20

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - 1 Amélioration des conditions... ...Lambertin...Vu la requête enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gilberte X..., représentée par Me Georges Martin, avocat à la Cour, son mandataire, demeurant ... à Dijon 21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière...

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - 1 Autorisation administrative -... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1984 et 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... 28320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 juillet 1983 autorisant son...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Appréciation des possibilités de reclassement dans l'entreprise.w ... ...Lambertin...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gisèle X..., demeurant 5 place de l'Eglise à Simiane Collongue 13109 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui avait été soumise par le Conseil de prud'hommes de Marseille, opposée devant celui-ci à la décision...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Lambertin...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vilmos X..., demeurant ... Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1985 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg lui a refusé le bénéfice de l'exonération du...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Conclusions irrecevables en appel. ... ...Lambertin...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Saint-Doha en Merdrignac 22230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 7 mai 1986 annulant une décision de la commission départementale de remembrement des Côtes-du-Nord en date du 20 octobre 1983 relative à leur propriété située sur le territoire de la commune de Merdrignac, en tant que ce jugement aurait...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Article R.311-8 du code des... ...M. Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1984 et 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse Y..., demeurant ... 62126 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à deux amendes, de 600 F et 300 F, pour contraventions aux dispositions des articles L.321-1 et R.311-8 du code des...

01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 15 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du nouveau contrat-type des médecins du travail relevant des services interentreprises, adopté par le conseil national de l'ordre des médecins et rendu public le 1er avril 1978, Vu les autres pièces du...

66-07-01-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES... ...M. Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CONSTRUCTION DU RHIN SOCORHIN , société à responsabilité limitée dont le siège est ... 68870 , représentée par ses administrateurs en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... et autres pharmaciens, demeurant à Argenton-sur-Creuse 36200 : M. Z..., ... ; M. X..., ... ; Mme A..., ... ; M. B..., rue Grande ; M. C..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant...

58-02 REGION - BUDGET REGIONAL -Création d'un budget annexe regroupant les recettes et dépenses relatives à l'apprentissage et à la formation... ...M. Lambertin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le président du CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE, autorisé par délibération du bureau du Conseil régional en date du 9 mai 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du commissaire de la République de la...