La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Lambertin - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 05821
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1977 et 27 janvier 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Val-d'Isère 73150 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 24 novembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, ainsi que l'Etat, chacun pour moitié, à verser à M. Jean-Charles X..., outre le montant de ses frais de soins, à précompter au profit de la sécurité sociale, et celui de ses...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 26023
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1980 et 5 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 3 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause la commune de Tanneron et a condamné l'entreprise Matière à verser au requérant une indemnité de 29 559,88 F en principal, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dégâts causés...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 23585
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1980 et 20 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 22 janvier 1980 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, statuant sur appel d'une décision de la chambre de discipline du Conseil Central de la Section G de l'ordre, a infligé au requérant la peine de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 37326
03-04-03-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - INTRODUCTION DES... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1981 et 15 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant au lieudit "La Grande Ramée" à Boitron 61500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 47347
68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Lambertin...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant Quartier de la Malle à Cabriès 13480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. André Y..., un arrêté du préfet des Hautes-Alpes, du 26 juillet 1978 accordant à M. Z... un permis de construire modificatif...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 37327
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Echanges amiables et obligatoires -... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1981 et 15 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant au lieudit "La Grande-Ramée" à Boitron 61500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15 000 F...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1988, 46181
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Mode de désignation des représentants des salariés aux conseils d'administration des banques nationalisées... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1982 et 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué aux affaires sociales chargé du travail, en date du 4 août 1982, portant répartition des sièges de représentants...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 74919
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS.* DROIT D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE... ...LAMBERTIN...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FIXE A 53.386,07 F LA SOMME A VERSER PAR LA VILLE DE NANTES A LA CAISSE REQUERANTE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES A CETTE DERNIERE DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 76464
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* ARRETE AUTORISANT UN LOTISSEMENT NON... ...LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 1 ss, 06 mars 1987, 63675
66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - 1 Autorisation administrative -... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1984 et 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... 28320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 juillet 1983 autorisant son...
