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Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b et... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 décembre 2021  *1 « Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b et c – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée”, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c, troisième tiret – Avantages fiscaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Ljubljani. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité –Règlement CE no 1346/2000 – Articles 4 et 28 – Article 32, paragraphe 2 – Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité – Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement UE no 1178/2011 – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments au sol – Calcul – Entraînement sur simulateur – Examen...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement... ...Jürimäe...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 11 octobre 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Exclusion des services de médias audiovisuels offerts aux téléspectateurs financés par une subvention publique et ne donnant lieu à aucune rémunération par les téléspectateurs – Article 168 – Droit...

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Exonération des bénéfices excédentaires – Décision... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 septembre 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Exonération des bénéfices excédentaires – Décision fiscale anticipée tax ruling – Pratique administrative constante – Règlement UE 2015/1589 – Article 1er, sous d – Notion de “régime d’aides” – Notion de “disposition” – Notion de “mesures d’application supplémentaires” – Définition des bénéficiaires “de manière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de “vente” et de “marchandises” » Dans l’affaire C‑410/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Procura della Repubblica di Trento. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento parquet de la République de Trente, Italie – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑66/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Procura della Repubblica di Trento...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Règlement CE no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a – Prestations de maladie – Notion – Article 4 et article 11, paragraphe 3, sous e – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 1, sous b – Droit de séjour de plus de trois mois – Condition de disposer d’une assurance maladie complète – Article 24 – Égalité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Appeal Tribunal for Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre sur le fondement du droit national – Article 18, premier alinéa, TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 7 – Conditions d’obtention d’un droit de séjour de plus de trois mois – Article 24 – Prestations...