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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause un jugement ou un arrêt définitif de condamnation pénale au stade d’une procédure d’exécution de ce jugement ou de cet arrêt – Irrecevabilité des demandes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 19 – Réparation des dommages causés en raison du retard dans le transport des bagages – Cession à une société commerciale de la créance du passager à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphes 1 et 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Nature et fondement du droit à indemnisation – Cession à une société commerciale de la créance des passagers à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Article 15...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 15, paragraphe 2 – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24, paragraphes 2 et 3 – Prise en considération de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Lecce. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...Jürimäe... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Garanties à fournir par l’État membre d’émission – Article 5, point 3 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire de...

Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Exception d’illégalité –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Exception d’illégalité – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension des concentrations – Champ d’application – Notion de “réalisation” d’une concentration – Article 14, paragraphe 2 – Décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal da Relação de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Ententes –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Ententes – Interdiction des ententes – Accords entre entreprises – Distinction entre un accord vertical et un accord horizontal – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Accord entre un fournisseur d’électricité et un détaillant de produits de grande consommation exploitant des hypermarchés et des supermarchés – Clause de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Münster. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité de la TVA – Principe d’effectivité – Taux de TVA trop élevé figurant sur une facture d’achat – Remboursement du trop-perçu – Action directe contre l’administration – Incidence du risque d’un double remboursement de la même TVA » Dans l’affaire C‑453/22, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous a – Annulation d’un vol – Article 8, paragraphe 1 – Obligation d’assistance – Notion de “réacheminement” – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Pandémie de Covid-19 – Vol de rapatriement organisé par un État membre dans le contexte d’une mission d’assistance consulaire – Vol...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 6 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers demeurant ou résidant sur le territoire de l’État membre d’exécution – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux...