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03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marthe X..., demeurant à Buxières les Clefmont 52240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 560 F en raison du préjudice résultant pour elle du retard...

54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Dommages de... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1980 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège social est à Saint Denis de la Réunion Cédex 97405, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l'Etat...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., agriculteur demeurant à la Chaussée du Bois d'Ecu Oise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du 30 mai 1984 par lequel le Préfet de l'Oise avait autorisé les époux Y... à exploiter 6 ha 17 de terres en...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y... OMAR, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique à Paris à lui verser la somme de 200 000 F en réparation des...

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1986 et 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Ajaccio soit condamné à lui verser une indemnité correspondant...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant Voute du Port N° 5 à Royan 17200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné son expulsion de la voûte n° 5 du Port de Royan sous astreinte de 800 F par jour de retard et l'a...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Fultot, Doudeville 76560, et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1986 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Jean-Pierre Aubert...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Jean X..., la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Haute-Marne du 21 décembre 1983, relative aux opérations...

60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MARTIN Y..., demeurant 227 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis 93210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier...

60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Bourges à lui verser une indemnité à la suite des fautes commises par ledit centre...