Recherche de qui ont été rapportées par Jean DUBOIS dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 02MA02493
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002, présentée pour M. et Mme Xavier X, élisant domicile ..., par Me Rastouil ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801768 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à leur demande en décharge des impositions sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 03MA00547
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 présentée pour la SARL AO-CF LA SEYNE SUR MER par Me X... dont le siège est ... représentée par son gérant ; la SARL AO-CF LA SEYNE SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902826 en date du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 65.373 F soit 9.966,05 euros reporté au titre du 4ème trimestre 1998 ; 2° d'accorder le remboursement demandé ; 3° de lui allouer une somme supérieure ou au moins égale à 15 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 03MA00585
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 sous le n° 03MA00585, présentée pour M. Christophe X élisant domicile ... par Me Desange ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00672 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a décliné la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur sa requête dirigée contre l'obligation de payer, résultant de l'état exécutoire émis le 9 décembre 1999 par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var ; 2° d'annuler ledit état exécutoire ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 03MA01744
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003, présentée pour M. X... X élisant domicile ... par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que de la contribution représentative de droit de bail et de la contribution additionnelle à cette dernière auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2 d'ordonner le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 03MA01749
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003, présentée pour M. Frédéric X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904622 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour 1996 ; 2° de lui accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui accorder le remboursement du droit de timbre ; ……………………………………………………………………………………………. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 02MA00837
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002, présentée pour la S.A. ALBERT, dont le siège social est ..., par Me X... ; la S.A. ALBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801304 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1991, 1992 et 1993 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui allouer une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 02MA00947
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002, présentée pour la société CDB dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me X... ; la société CDB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961687 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1990 à 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui allouer le remboursement des frais exposés et non...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 02MA01127
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002 sous le n° 02MA01127, présentée pour la SCI DECO BRICO, dont le siège est ... représentée par son gérant par Me X..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601658 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° d'accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 02MA01375
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2002 sous le n° 02MA01375, présentée pour la commune de BEAUCAIRE, représentée par son maire, par Me Jean-Jacques Y..., avocat ; la commune de BEAUCAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702022 du 26 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'avis de paiement émis le 17 janvier 1997 à l'encontre de la société anonyme à responsabilité limitée SARL Yves Z... Promotion ; 2° de rejeter les demandes présentées par la société Yves Z... Promotion devant le Tribunal administratif de Montpellier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 03MA00999
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003, présentée pour la société RAZES HYBRIDES, dont le siège est Domaine de Bonanza à Alzonne 11170, par Me Fiquet ; la société RAZES HYBRIDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903372 / 0000754 / 01004184 / 0200623 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 1998, 1999 et 2000 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de...
