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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 02MA00947
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002, présentée pour la société CDB dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me X... ; la société CDB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961687 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1990 à 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui allouer le remboursement des frais exposés et non...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000, présentée pour la SNC JARDIN BLEU, dont le siège est Mas Saint Elizabeth, ..., par Me X... ; la SNC JARDIN BLEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601769 / 9603319 en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement refusé de faire droit à sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour 1995 ; 2° d'accorder le remboursement demandé ; 3° de lui allouer une somme de 610 euros 4 000 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens...
...M. Jean DUBOIS...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-04455 du 25 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société anonyme à responsabilité limitée Agence Fogtdal a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir les impositions contestées et les pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel le 15 juillet 2004 sous le numéro 04MA01491, présentée pour la SOCIETE SEMEC dont le siège est Palais des Festivals et des Congrès-La Croisette BP 272 à Cannes 06403 représentée par son directeur général, par Me Bénard et Cormier Le Goff, avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201784 en date du 16 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 29 août 2001 refusant l'autorisation de...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE DISTRILEADER VAR, dont le siège est ..., avenue de l'Université à La Valette Du Var 83160, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SOCIETE DISTRILEADER VAR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0302885 du 5 avril 2004 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée par M. Eugène X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962943 en date du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1991 et 1992 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ………………………………………………………………………………………… Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE MEDITERRANEENNE DE LA GRANDE MOTTE, dont le siège est ..., par la SCP Fidal ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801192 en date du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 25 621 francs au titre du 3ème trimestre 1997 ; 2° d'accorder ledit remboursement ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 02MA01375
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2002 sous le n° 02MA01375, présentée pour la commune de BEAUCAIRE, représentée par son maire, par Me Jean-Jacques Y..., avocat ; la commune de BEAUCAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702022 du 26 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'avis de paiement émis le 17 janvier 1997 à l'encontre de la société anonyme à responsabilité limitée SARL Yves Z... Promotion ; 2° de rejeter les demandes présentées par la société Yves Z... Promotion devant le Tribunal administratif de Montpellier...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004, présentée pour la SOCIETE RAZES HYBRIDES, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE RAZES HYBRIDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000755 / 0003938 / 0200626 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions qui lui ont été assignées au titre de la taxe professionnelle pour les années 1995, 1999 et 2001 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de lui allouer une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour M. et Mme Paul X, élisant domicile ... , par Me Pugliese ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972711 en date du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui leur a été assigné pour 1990 et 1991 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...
